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TRANSFERT ORIGINE LEGISLATIVE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(T)he "habendum" in many cases has degenerated into a mere useless form and in the statutory transfer has disappeared altogether. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 351)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne le transfert qu’accomplissent les parties aux termes d’un régime d’application générale établi par voie législative. Selon le contexte, on peut aussi employer l’équivalent «transfert sous régime législatif».

OBS

transfert d’origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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