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TRANSPORT DROITS [42 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Production (Economics)
  • Trade
OBS

The Raw Materials Price Index (RMPI) measures price changes for raw materials purchased for further processing by manufacturers operating in Canada. As a purchasers' price index, prices include all charges purchasers incur to bring a commodity to the establishment gate. They include transportation charges, net taxes paid, custom duties, as well as subsidies, if applicable.

Terme(s)-clé(s)
  • Raw Material Price Index

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Production (Économie)
  • Commerce
OBS

L'Indice des prix des matières brutes(IPMB) mesure la variation des prix d’achat des matières brutes par les fabricants opérant au Canada en vue d’une transformation subséquente. Comme il s’agit d’un indice des prix d’achat, les prix comprennent tous les frais supportés par l'acheteur pour faire parvenir le produit à la porte de leur établissement. Ils comprennent les frais de transport, les taxes nettes payées et les droits de douane ainsi que les subventions, le cas échéant.

Espagnol

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Fiche 2 2024-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Water Transport
OBS

Adopted by the General Assembly on 11 December 2008, the Convention establishes a uniform and modern legal regime governing the rights and obligations of shippers, carriers and consignees under a contract for door-to-door carriage that includes an international sea leg.

OBS

The Convention builds upon, and provides a modern alternative to, earlier conventions relating to the international carriage of goods by sea, in particular, the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading (Brussels, 25 August 1924) ("the Hague Rules"), and its Protocols ("the Hague-Visby Rules"), and the United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea (Hamburg, 31 March 1978) ("the Hamburg Rules").

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Transport par eau
OBS

Adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 2008, la Convention établit un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d’un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale.

OBS

La Convention donne suite et fournit une alternative moderne aux conventions antérieures relatives au transport international de marchandises par mer, en particulier la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) («les Règles de La Haye»), et ses Protocoles («les Règles de La Haye-Visby»), et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 31 mars 1978) («les Règles de Hambourg»).

Espagnol

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Fiche 3 2024-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Postage
  • Air Transport
CONT

Air transportation charges represent every fee or charge that must be paid upon the purchase of the air service, including the charge for the costs to the air carrier of providing the service, but excluding any third party charge.

OBS

air transportation charge: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • air transportation charges

Français

Domaine(s)
  • Affranchissement du courrier
  • Transport aérien
CONT

Les frais de transport aérien représentent tous les frais ou droits devant être payés à l'achat du service aérien, notamment les frais pour les coûts de prestation du service par le transporteur aérien, en excluant les sommes perçues pour un tiers.

OBS

frais de transport aérien : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Espagnol

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Fiche 4 2023-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

The air sector plays a crucial role in connecting [people] across the country and to the world ... Protecting the rights of air passengers is a priority ..., and the government will continue to ensure that travellers' rights are respected by airlines when air travel does not go according to plan.

Terme(s)-clé(s)
  • air line passenger

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Le secteur du transport aérien joue un rôle essentiel pour relier la population [...] d’un bout à l'autre du pays et au reste du monde. [...] La protection des droits des passagers aériens est une priorité du gouvernement [...], qui continuera à veiller à ce que les droits des voyageurs soient respectés par les compagnies aériennes lorsque le voyage ne se déroule pas comme prévu.

Espagnol

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Fiche 5 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Organizations
  • Cargo (Water Transport)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Organisations maritimes
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise commerciale et maritime dont l’activité consiste à assurer le transport de marchandises ou de passagers.

OBS

Sont à la charge d’une société [de] transport maritime : l'organisation de la mise à disposition d’un conteneur à votre domicile pour un chargement plus aisé de vos cartons et biens personnels[;] le transport par voie terrestre du conteneur jusqu'au port d’embarquement[;] l'exécution des formalités administrative telles que les frais de douane ou le dédouanement des marchandises et acquittement des droits avant leur livraison sur le marché intérieur[;] la mise en place de la cargaison à bord du navire[;] le déchargement des marchandises et [la] mise à disposition à votre domicile à l'arrivée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organizaciones marítimas
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
CONT

Existen diferentes compañías navales en los países bordeados por el mar, que realizan diferentes servicios de transporte marítimo.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Air Safety
OBS

The Passenger Protect Program is an aviation security initiative [of Transport Canada] aimed at keeping people who may pose an immediate threat to aviation security from boarding a flight. It adds another layer of security to our aviation system to help address potential threats, and includes the following key elements: Identity Screening Regulations; Specified Persons List; Reconsideration and Appeals; Privacy and Human Rights.

Terme(s)-clé(s)
  • Passenger Protection Program
  • Passenger Protect Programme
  • Passenger Protection Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Le Programme de protection des passagers est une initiative de sûreté aérienne [de Transports Canada] visant à empêcher que des personnes susceptibles de représenter une menace immédiate à la sûreté aérienne puissent monter à bord d’un vol. Ce programme ajoute un niveau de sûreté additionnel à notre système de transport aérien afin d’éliminer les menaces potentielles, et comporte les principaux éléments suivants : Règlement sur le contrôle de l'identité; Liste des personnes désignées; Réexamen et appels; Protection des renseignements personnels et droits de la personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
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Fiche 7 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An administrative agency before which a matter may be heard or tried.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Organisme mis sur pied par le gouvernement afin de rendre des décisions, après audition, dans des champs spécialisés d’activités tels que le logement, les relations de travail, la santé et la sécurité du travail, les droits de la personne, les permis d’alcool et le transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
CONT

En el caso de múltiples conflictos entre usted y un demandante, ambos pueden solicitar la consolidación de los conflictos ante un tribunal administrativo único. Se deberá hacer esta petición al primer tribunal administrativo designado con el fin de que considere el conflicto pendiente de resolución entre las partes.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Production (Economics)
  • Road Transport
DEF

Sending of the components of a product to another country ready to be assembled thereby taking advantage of savings in transport costs (if the product takes up a lot of space), cheaper labour, or lower import duties if value is to be added in that other country. It can also be part of a strategy of specialising in the manufacture of components in order to obtain economies of scale by producing for the whole world, whilst maintaining an industrial presence in various countries to disperse risks and to help the overall political and social acceptance of the company.

OBS

completely knocked down; CKD: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Production (Économie)
  • Transport routier
DEF

Envoi des composantes d’un produit, pour qu'elles soient assemblées dans un autre pays, afin d’économiser en transport, en main d’œuvre, ou en droits de douanes. Utilisé aussi comme stratégie de spécialisation dans la fabrication des composantes pour obtenir des économies d’échelle, et maintenir en même temps des filiales dans plusieurs nations pour diversifier les risques et faciliter l'acceptation politique et sociale de l'entreprise globale.

OBS

en pièces détachées : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Producción (Economía)
  • Transporte por carretera
DEF

Envío de los componentes de un producto preparados para ser montados en el país de destino y aprovechar así economías de transporte (si el producto ocupa mucho), de mano de obra más barata, o de tarifas de importación más bajas si se añade valor en destino. También puede deberse a una estrategia de especialización en la fabricación de componentes para obtener economías de escala con producción para todo el mundo, a la vez que se mantiene presencia industrial en varias naciones para diversificar riesgos y facilitar la aceptación política y social de la empresa global.

OBS

totalmente desmontado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 9 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered duty unpaid" means that the seller delivers the goods to the buyer, not cleared for import, and not unloaded from any arriving means of transport at the named place of destination. The seller has to bear the costs and risks involved in bringing the goods thereto other than, where applicable, any "duty" (which term includes the responsibility for and the risks of the carrying out of customs formalities, and the payment of formalities, customs duties, taxes and other charges) for import in the country of destination. Such "duty" has to be borne by the buyer as well as any costs and risks caused by his failure to clear the goods for import in time. However, if the parties wish the seller to carry out customs formalities and bear the costs and risks resulting therefrom as well as some of the costs payable upon import of the goods, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

delivered duty unpaid: This term may be used irrespective of the mode of transport but when delivery is to take place in the port of destination on board the vessel or on the (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered duty unpaid: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DDU: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered duty unpaid; DDU: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu droits non acquittés» signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception de cas échéant de tout «droit»(terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l'importation dans le pays de destination). Ce «droit» doit être supporté par l'acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d’avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Toutefois, si les parties souhaitent que le vendeur accomplisse les formalités douanières et assume les frais et risques résultant de cet accomplissement, ainsi que certains frais exigibles à l'importation de la marchandise, elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

OBS

rendu droits non acquittés : ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d’utiliser.

OBS

rendu droits non acquittés : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DDU : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu droits non acquittés; DDU : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

OBS

Expression habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que la responsabilidad del vendor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el punto convenido. El vendedor soporta todas las cargas, facilita las licencias, pero no paga los derechos de aduanas.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Crown in right of Ontario has a right of action against a manufacturer or importer of handguns to recover the cost of health care benefits caused or contributed to by the actual or threatened unlawful use of handguns.

OBS

The authority is an agent of the Crown in right of the Province ... The purpose and object of the authority is to provide and maintain public passenger transportation systems in the Province ....

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Couronne du chef de l’Ontario a le droit d’intenter contre un fabricant ou un importateur d’armes de poing une action en recouvrement du coût des prestations de soins de santé occasionné, même indirectement, par l’utilisation ou la menace d’utilisation illégale d’armes de poing.

OBS

L'administration est un mandataire de la Couronne aux droits de la province [...] L'administration a pour but de fournir et de maintenir des réseaux de transport en commun dans la province [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
DEF

All terminal wharfage charges incurred on sea/air traffic (excluding pick-up).

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
OBS

Droits de quai-transport Mer-Air.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
OBS

electronic fare collection; EFC: term and abbreviation recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
OBS

perception électronique des droits de transport : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte público
CONT

Cobro electrónico de pasajes de transporte público. Todos los actores involucrados en el transporte público de pasajeros reconocen las ventajas que presenta la incorporación de tecnología al proceso de recolección de pasajes, ya sea por razones de seguridad, agilidad del sistema o para permitir una mejor integración intermodal.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
CONT

Fare collection. The speed and reliability of BRT [bus rapid transit] systems can be hampered by conventional fare collection. Helpful strategies include smart cards, prepaid passes and tickets [and fare-free zones].

OBS

fare collection: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
CONT

Perception des droits de passage. La rapidité et la fiabilité des SRB [services rapides par bus] peuvent être gênées par un système traditionnel de perception des droits de passage. Des stratégies utiles incluent l’utilisation de cartes à puce, l’utilisation de laissez-passer prépayés [et la création de zones de gratuité].

OBS

perception des droits de transport : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte público
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Municipal Law
OBS

Pursuant to The Municipal Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit municipal
OBS

En vertu de la Loi sur les municipalités.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
OBS

fare: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

PHR

Fare collection.

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
OBS

droit de transport : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

PHR

Perception des droits de transport.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Organized Recreation (General)
OBS

a permit, ticket ... allowing ... free admission (as to a theater) a season pass to the ball park.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Loisirs organisés (Généralités)
OBS

papiers établissant certains droits de la personne qui en est munie. Carte d’admission, carte d’entrée, carte d’abonnement [carte de transport].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Financial Accounting
DEF

The sum of all direct costs incurred for procurement of goods up to the time of physical receipt, such as invoice cost plus customs and excise duties, freight and cartage.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Comptabilité générale
DEF

Prix de facture de marchandises, augmenté des droits de douane et d’accise, des frais de transport et de livraison et des autres frais de accessoires incorporables même nature.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Food Industries
CONT

The Disaster Management and Mitigation Unit is compiling records of committed food aid in order to revise the unfulfilled gap in view of recent responses by the donor community.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Industrie de l'alimentation
CONT

En cohérence avec la réforme de l'aide alimentaire engagée par la Commission, une nouvelle approche de la sécurité alimentaire est également proposée. La Commission prévoit : un appui aux réformes et aux politiques facilitant l'accès-en particulier pour les groupes les plus vulnérables-aux ressources productives telles que les droits de propriété et d’exploitation de la terre, le capital et le crédit, l'éducation et la formation, les technologies, l'information, les services de transport et de communications; de cibler ses actions sur les populations les plus pauvres lorsque les conditions politiques ne permettent pas d’appuyer des politiques nationales de sécurité alimentaire visant l'amélioration de l'accès aux produits alimentaires, le maintien des productions locales ou encore la gestion des ressources en eau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Industria alimentaria
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
DEF

The cost incurred to acquire goods, services, or construction.

PHR

Net cost of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
DEF

Prix d’achat d’un bien majoré de tous les autres frais(frais d’actes, droits de mutation, honoraires, commissions, frais de transport et d’installation, etc.) qu'il est nécessaire d’engager avant que l'entité ne puisse utiliser ce bien.

PHR

Coût net d’acquisition, coût net des acquisitions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
OBS

Comprende, además del precio de compra, todos los gastos necesarios para poner los productos adquiridos a disposición de la empresa.

Terme(s)-clé(s)
  • costo de adquisición
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • AQDDPRPR

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droits et libertés
OBS

La mission officielle de l'AQDR [Association québécoise de défense des personnes retraitées et préretraitées] est la défense collective des droits des personnes retraitées et préretraitées. Les activités socio-politiques constituent les démarches fondamentales de l'Association. En considération de sa vision du vieillissement, les prises de position de l'AQDR s’inscrivent dans toutes les problématiques qui concernent les personnes de 55 ans et plus, soit : les régimes de pensions, le revenu, le logement, la sécurité, la violence, l'âgisme, l'exclusion sociale, la santé, le maintien et les soins à domicile, la médication, le transport, enfin tout ce qui touche les personnes aînées quotidiennement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Food Industries
OBS

Based in Ottawa, Ontario, the Canadian Produce Marketing Association (CPMA) is a not-for-profit organization representing companies that are active in the marketing of fresh fruits and vegetables in Canada from the farm gate to the dinner plate. CPMA members include major grower/shippers/packers, importer/exporters, carriers, brokers, wholesalers, retailers, fresh cuts and foodservice distributors, integrating all segments of the fresh produce industry. The CPMA is proud to represent over 550 international and Canadian members who are responsible for 90% of the fresh fruit and vegetable sales in Canada at an estimated value of 6 billion Canadian dollars. The CPMA is funded by the industry through voluntary membership and various services, activities and sponsorship programs. CPMA's vision is to increase the market of fresh fruit and vegetables in Canada by encouraging cooperation and information exchange among all segments, at the domestic and international level, of the produce industry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Industrie de l'alimentation
OBS

L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes(ACDFL), dont le siège se trouve à Ottawa, en Ontario, est un organisme sans but lucratif qui représente des entreprises participant à la commercialisation des fruits et des légumes frais au Canada, depuis les étapes de la production jusqu'à leur distribution aux consommateurs. Ainsi, elle compte parmi ses membres d’importantes entreprises de production, d’expédition et de conditionnement, d’import-export, de transport, de courtage, de commerce de gros et de détail, de transformation et de services alimentaires. L'ACDFL est fière de représenter plus de 550 entreprises sises au Canada et à l'étranger qui, ensemble, effectuent plus de 90 % des ventes de fruits et de légumes frais importés et de culture canadienne réalisées au Canada, dont la valeur s’établit à quelque six milliards de dollars canadiens. L'ACDFL, à laquelle l'adhésion est volontaire, est financée par les droits d’adhésion des membres ainsi que par divers services, activités et programmes de commandite. L'ACDFL a pour objectif d’augmenter les ventes de fruits et de légumes frais au Canada, en favorisant la coopération et l'échange d’informations entre tous les segments du secteur, à l'échelle nationale et internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Official Documents
  • Transportation
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Documents officiels
  • Transports
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • incidental expense
  • accessory expense
  • incidental charges
  • incidental costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Frais qu’il convient d’ajouter à des dépenses principales en vue de déterminer le coût de revient d’un bien, d’une marchandise ou d’un service.

OBS

Les «frais accessoires» comprennent notamment les taxes, les droits de douane, les frais de transport afférents à l'acquisition du bien. On entend particulièrement par «faux frais» des dépenses non prévisibles qui viennent s’ajouter à des dépenses principales.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense accessoire
  • dépense imprévue

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This Part applies to the determination of the fees payable by applicants, certificate holders and licensees in respect of (a) a licence to transport nuclear substances under the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, except a licence to package or transport under special arrangement within the meaning of those regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La présente Partie s’applique à la détermination des droits que doivent payer les demandeurs, les détenteurs de certificats et les titulaires de permis concernant :(a) un permis de transport de substances nucléaires aux termes du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, à l'exception d’un permis d’emballage ou de transport en vertu d’un arrangement spécial dans le contexte du dit Règlement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Nuclear Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This Part applies to the determination of the fees payable by applicants, certificate holders and licensees in respect of (a) a licence to transport nuclear substances under the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, except a licence to package or transport under special arrangement within the meaning of those regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Physique nucléaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La présente Partie s’applique à la détermination des droits que doivent payer les demandeurs, les détenteurs de certificats et les titulaires de permis concernant :(a) un permis de transport de substances nucléaires aux termes du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, à l'exception d’un permis d’emballage ou de transport en vertu d’un arrangement spécial dans le contexte du dit Règlement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This Part applies to the determination of the fees payable by applicants, certificate holders and licensees in respect of (a) a licence to package or transport under special arrangement under the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations; (b) a certificate for a design for special form radioactive material under the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La présent Partie s’applique à la détermination des droits que doivent verser les demandeurs, les détenteurs de certificat et les titulaires de permis concernant :(a) un permis d’emballage ou de transport en vertu d’un arrangement spécial aux termes du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires;(b) un certificat de modèle de matière radioactive sous forme spéciale aux termes du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

"delivered duty paid" means that the seller delivers the goods to the buyer, cleared for import, and not unloaded from any arriving means of transport at the named place of destination. The seller has to bear all the costs and risks involved in bringing the goods thereto including, where applicable, any "duty" (which term includes the responsibility for and the risks of the carrying out of customs formalities and the payment of formalities, customs duties, taxes and other charges) for import in the country of destination.

OBS

delivered duty paid: Whilst the EXW term represents the minimum obligation for the seller, DDP represents the maximum obligation. This term should not be used if the seller is unable directly or indirectly to obtain the import license. However, if the parties wish to exclude from the seller's obligations some of the costs payable upon import of the goods (such as value-added tax: VAT), this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale. If the parties wish the buyer to bear all risks and costs of the import, the DDU term should be used. This term may be used irrespective of the mode of transport but when delivery is to take place in the port of destination on board the vessel or on the quay (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered duty paid: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DDP: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

«rendu droits acquittés» signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques pour y acheminer la marchandise y compris, le cas échéant tout «droit» à l'importation dans le pays de destination(terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que le paiement de ces formalités, droits de douanes, taxes et autres redevances).

OBS

rendu droits acquittés : Alors que le terme EXW définit l'obligation minimale du vendeur, le terme DDP en définit l'obligation maximale. Ce terme ne doit pas être utilisé lorsque le vendeur n’ est pas en mesure, directement ou indirectement, d’obtenir la licence d’importation. Toutefois si les parties souhaitent exclure des obligations du vendeur le règlement de certains frais exigibles à l'importation de la marchandise(par exemple la taxe à la valeur ajoutée TVA), elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente. Si les parties souhaitent que l'acheteur supporte tous les risques et coûts liés à l'importation, c'est le terme DDU qui doit être utilisé. Le terme DDP peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d’utiliser.

OBS

rendu droits acquittés : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DDP : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

Cette expression peut être utilisée quel que soit le mode de transport. Elle est habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Transporte de mercancías
DEF

[...] indica que la responsabilidad del vendedor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el punto convenido. El vendedor soporta todas las cargas, facilita las licencias, y paga los derechos de aduanas.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

OBS

entregado con derechos pagados: término Incoterm utilizado en el comercio.

Terme(s)-clé(s)
  • entregado en el destino convenido libre de derechos
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Customs and Excise
DEF

Expression meaning that the seller makes the goods available to the buyer on the quay (wharf) at the destination named in the sales contract. The seller has to bear the full cost and risk involved in bringing the goods there.

OBS

There are two "ex quay" contracts in use, namely "ex quay (duty paid)", and "ex quay (duties on buyer's account)" in which the liability to clear the goods for import is to be met by the buyer instead of by the seller. Parties are recommended always to use the full descriptions of these terms, or else there may be uncertainty as to who is to be responsible for the liability to clear the goods for import. If the parties wish that the seller should clear the goods for import but that some of the costs payable upon the import of the goods should be excluded - such as value added tax (VAT) and/or other similar taxes - this should be made clear by adding words to this effect (e.g. "exclusive of VAT and/or taxes").

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Douanes et accise
DEF

Condition de livraison selon laquelle le vendeur s’oblige à mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur sur le quai, au lieu de destination désigné dans le contrat de vente.

OBS

Le vendeur doit supporter tous les coûts et risques inhérents au transport de la marchandise jusqu'à ce point. L'expression est habituellement complétée par la désignation du port de destination convenu. La vente faite dans la condition décrite ci-dessus s’appelle «vente à quai». Dans le commerce international, il existe deux types de condition «à quai», à savoir :«à quai, dédouané» ou «à quai(droits acquittés) »et «à quai, non dédouané» ou «à quai(droits non acquittés) »;dans le premier cas, toute taxe ou droit de douane devant être acquitté lors et du fait de l'importation de la marchandise est à la charge du vendeur; dans le dernier cas, la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

PHR

à quai dédouané, à quai non dédouané.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

[...] indicativo de que la responsabilidad del vendedor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el muelle del puerto de destino.

OBS

entregada en muelle: término Incoterm utilizado en el comercio.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Foreign Trade
DEF

[Price] on imported goods, including the cost of the goods themselves, freight, insurance, landing fees, tariffs, and any other charges or costs of placing the goods on shore at the port of entry.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce extérieur
DEF

Prix comprenant le coût de la marchandise, les droits de sortie, les frais de transport, les droits de douane et taxes annexes et les frais de dédouanement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Comercio exterior
DEF

Precio de los bienes importados que incluye el costo de los bienes mismos, el flete, el seguro, las cuotas de descarga, los aranceles y cualesquiera otros cargos o costos de descarga de las mercancías en el puerto de entrada.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Customs and Excise
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Douanes et accise
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

L'expéditeur paie [...] tous les frais(prix de transport, frais accessoires, droits de douane, TVA perçue par la douane et autres frais).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Real Estate
DEF

air rights: The rights to the use of the open space or vertical plane above a property.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • air rights

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

Aménagement proche des stations de transport en commun. [...] Évaluer les possibilités d’aménagement de droits relatifs à la propriété du dessus pour le couloir de transports en commun.

OBS

La propriété du dessus signifie que le propriétaire jouit d’un certain nombre de droits sur l’espace déterminé par les perpendiculaires élevées sur les limites du sol : il peut y faire toutes plantations et constructions (sauf servitudes non aedificandi), et peut s’opposer à tout passage ou empiétement d’un tiers au-dessus de son terrain (notamment débordement de branches d’arbres voisins).

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits relatifs à la propriété du dessus

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Ecology (General)
OBS

This proposal will reduce the negative impact of the automobile and passenger transportation on the atmosphere, air quality and human health by creating a fund to invest in sustainable transportation options.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Écologie (Généralités)
OBS

Cette proposition réduira les effets qu'ont, sur l'atmosphère, l'automobile et le transport de passagers; elle y parviendra par la création d’un fonds pour investir dans les options de transport durable et par la mise en place d’un système de droits et de rabais, sans incidence sur les recettes(taxation avec remise), droits et rabais déterminés par le rendement du carburant.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Powers of Federal Court where patents used to restrain trade ... In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention or by one or more trade-marks so as to ... (a) limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any article or commodity that may be a subject of trade or commerce ...

OBS

This term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • facility for dealing

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d’usage de brevets pour restreindre le commerce [...] Chaque fois qu'il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d’invention ou par une ou plusieurs marques de commerce, pour :[...] a) soit limiter indûment les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d’emmagasinage ou de négoce d’un article ou d’une denrée pouvant faire l'objet d’un échange ou d’un commerce;

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • facilités de commerce
  • facilités de commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Road Transport
OBS

Pursuant to The Highways and Transportation Department Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Transport routier
OBS

En vertu de la Loi du ministère de la Voirie et du Transport.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La Société d’acceptation d’Ontario Hydro... recevrait des fonds par le biais de droits spéciaux, les droits d’actifs délaissés, recueillis à l'occasion du transport de l'électricité.

OBS

Information tirée du rapport du Comité consultatif du ministère de l’Environnement et de l’Énergie de l’Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - U.S.

OBS

Washington, May 18, 1908

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1991-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trucking (Road Transport)

Français

Domaine(s)
  • Camionnage
CONT

Exempter les artistes canadiens en tournée des droits et tarifs douaniers sur les véhicules de transport et les équipements de son et lumière loués d’une source étrangère.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente à l’étranger dans laquelle le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu dans le pays d’importation et acquitte les droits et taxes de douane ainsi que les frais de dédouanement, tant à l’exportation de son pays qu’à l’importation dans le pays de destination.

OBS

L'expression "vente rendu droits acquittés" peut être utilisée quelque soit le mode de transport.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1985-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

Le budget d’un congrès peut comporter les suivantes catégories de recettes : 1. Droits d’inscription ou de participation(...) 2. Subventions(...) 3. Expositions(si payantes). 4. Publicité. 5. Réductions(ristournes) dans les prix d’hébergement, de transport(...) 6. Divers(...)

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

transportation tickets or rights of transportation

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

billets de transport ou droits au transport

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 42

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