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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TROP-PERCU [14 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • over payment system

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

credit for overpayment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

imputation de l'excédent de perception; imputation du trop-perçu : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The ministry and the Ministry of Community and Social Services have a process to facilitate the recovery of GWA overpayments through the assignment of proceeds from students’ OSAP [Ontario Student Assistance Program] loans, called the Assignment of Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Taxation
DEF

A payment in excess of the amount owed and which should be reimbursed.

CONT

When an overpayment of salary occurs, the Payroll Unit is responsible for contacting the employee and making arrangements to recover the amount of the overpayment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fiscalité
DEF

Somme perçue au delà de ce qui est dû et qui doit en principe être restituée à celui qui l'a versée, par exemple un trop-perçu d’impôt ou un trop-perçu de loyer.

CONT

Lorsque, par erreur, on a versé à un employé ou à un entrepreneur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-payé constitue une créance de la Couronne qui peut être recouvrée à tout moment à partir des versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de cette personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Passenger Service (Rail Transport)
DEF

Charges for transportation services in excess of those applicable under tariffs lawfully on file.

Français

Domaine(s)
  • Trafic voyageurs (Transport par rail)
DEF

Somme perçue indûment et qui doit être, en principe, restituée à celui qui l’a versée.

OBS

trop-perçu : Terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicio de pasajeros (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A demand upon a carrier for the payment of overcharge, loss or damage which is sustained by a shipper or consignee.

OBS

freight claim: Term used in the centralized management of CN freight traffic called TRACS (Traffic Reporting and Controlling System).

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Demande de remboursement présenté par un expéditeur ou un destinataire à la suite d’un trop-perçu, d’une perte ou d’un dommage quelconque.

OBS

Termes uniformisés par CP Rail.

OBS

réclamation marchandises : Terme utilisé dans le système de gestion centralisée du trafic marchandises du CN appelé système TRACS.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Liability for overpayment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Obligation de rembourser le trop-perçu : Loi sur l'assurance-chômage, 1985(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A reduction of an amount from a bill, whatever the cause (damage, over-charge, etc.).

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Toute déduction d’un montant facturé, quel qu'en soit le motif(avarie, trop-perçu, etc.).

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • discount center
  • tax discount center

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Établissement effectuant, moyennant rémunération, le calcul de l'impôt des particuliers et remettant immédiatement aux clients le trop-perçu fiscal, éliminant ainsi pour les contribuables le délai de remboursement habituel.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Passenger Service (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Trafic voyageurs (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1981-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1980-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

trop-perçu : ce qui a été perçu en sus de ce qui était dû.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1978-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Finance
OBS

(...) is responsible for ensuring that all "hold", "nil", "replacement" or "overpayment" cheques are extracted from incoming runs and is responsible for processing them, in liaison with the Accounting Section (...)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Finances
OBS

Renseignement: 2mH-7af.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

a wage payment plan which guarantees a minimum annual or weekly income by providing that advances be paid to labor during slack periods and that workers repay those advances

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

un salaire hebdomadaire minimum doit être payé même si les heures de travail n’ y correspondent pas; le trop-perçu doit être remboursé dans la mesure où l'employeur fournit assez de travail

Espagnol

Conserver la fiche 14

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