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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TUTELLE DROIT [8 fiches]

Fiche 1 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Employment Benefits
CONT

For the purpose of bereavement leave, immediate family is defined as father, mother (or alternatively stepfather, stepmother or foster parent), brother, sister, spouse, (including common-law spouse resident with the employee), child (including child of common-law spouse), stepchild or ward of the employee, father-in-law, mother-in-law and relative permanently residing in the employee's household or with whom the employee permanently resides.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Avantages sociaux
CONT

Aux fins du congé de décès, l'expression famille immédiate se définit comme le père, la mère(ou, s’il y a lieu, le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le conjoint,(y compris le conjoint de droit commun qui demeure avec l'employé), l'enfant du conjoint de droit commun), l'enfant d’un premier lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le beau-père, la belle-mère et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The guardianship of a father over his infant heir-apparent of either sex enduring until the heir attains full age.

OBS

guardianship by nature; natural guardianship: in historical use.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Tutelle de plein droit exercée par le père ou, à son décès, par la mère sur son héritier manifeste durant la minorité de ce dernier.

OBS

tutelle naturelle : sens historique.

OBS

tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Family Law (common law)
DEF

The value of the right of marriage, which the lord or guardian was entitled to receive from a suitable person who desired to marry his infant ward, and which could be forfeited by the ward to the lord or guardian if the ward did not marry.

OBS

The avail of marriage was abolished by the Tenures Abolition Act, 1747.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[T] ant que l'enfant était sous la tutelle du Seigneur féodal, celui-ci pouvait lui offir le parti qu'il jugeait convenable, pourvu que ce parti ne fût pas d’une condition inégale à la sienne. Dans ce cas, si le pupille refusait le parti proposé, son tuteur était en droit de confisquer à son profit la valeur du mariage,(valorem maritagii) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The sponsor resided in Canada at the time they became the person's guardian and the competent authority of the person's province of intended destination has issued a written statement confirming that it does not oppose the guardianship and that the guardianship will be recognized for the purposes of provincial law.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le répondant résidait au Canada au moment où il est devenu tuteur de la personne et les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu'elles ne s’opposaient pas à la tutelle et qu'elles reconnaissaient celle-ci pour l'application du droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

También debe incluir la fecha de llegada y salida de Canadá y el nombre de la persona que será el guardián del menor, su dirección completa y teléfono en Canadá. El guardián deberá firmar una carta notariada [...] en la que acepta hacerse cargo del menor durante su estancia en Canadá.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The right of petition was not mentioned by Art. 22 of the Covenant [of the League of Nations].

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Institué par l'art. 87 de la Charte [des Nations Unies] le droit de pétition est une pièce essentielle du régime de tutelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire des Services de soutien à l’enfant et à la famille.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

(...) les actes passés par le majeur incapable postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle sont nuls de droit.

OBS

De droit : en vertu de la loi, en dehors de toute élection ou nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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