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TUTEUR AD HOC [2 fiches]

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Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

To ensure proper representation of a minor or incapable person of full age, the court must, even of its own motion, in all cases where the interest of the minor or incapable person of full age is opposed to the interest of his legal representative, appoint a tutor or curator ad hoc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Afin de favoriser une représentation adéquate du mineur et du majeur inapte, le tribunal doit, même d’office, dans tous les cas où l'intérêt d’un mineur ou d’un majeur inapte est opposé à celui de son représentant légal, lui désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
OBS

curador ad hoc: Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

OBS

curador ad hoc: Expresión y observaciones traducidas del artículo 266 y 190 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • curador
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Whenever a minor has any interest to discuss judicially with his tutor, a tutor ad hoc is appointed to him.

CONT

Tutorship is conferred by the court where it is expedient to appoint a tutor or a replacement, to appoint a tutor ad hoc or a tutor to property or where the designation of a tutor appointed by the father and mother is contested.

OBS

tutor ad hoc: Expression and contexts reproduced from sections 190 and 205 of the Civil Code of Québec.

OBS

Compare with tuteur of a person of full age.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Chaque fois qu'un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on lui nomme un tuteur ad hoc.

CONT

La tutelle est déférée par le tribunal lorsqu'il y a lieu de nommer un tuteur ou de le remplacer, de nommer un tuteur ad hoc ou un tuteur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’un tuteur nommé par les père et mère.

OBS

tuteur ad hoc : Expression et contextes reproduits des articles 190 et 205 du Code civil du Québec.

OBS

Comparer avec tuteur au majeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

CONT

La tutela es conferida por el tribunal cuando hayan razones para nombrar un tutor o de reemplazarlo, de nombrar un tutor ad hoc o un tutor de los bienes, o incluso en caso de contestación de la elección de un tutor nombrado por el padre y la madre.

OBS

tutor ad hoc: Expresión y contexto traducidos del artículo 190 y 205 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

OBS

Comparar con tutor del mayor.

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