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TUTEUR CURATEUR PUBLIC [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si nul autre n’ est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s’il accepte d’y être nommé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Occupation Names (General)
CONT

The Office of the Public Guardian and Trustee is part of the Family Justice Services Division of the Ministry of the Attorney General, Ontario, Canada. The Office is responsible for protecting mentally incapable people, protecting the public's interest in charities, searching for heirs, investing perpetual care funds, and dealing with dissolved corporations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d’entretien perpétuel et s’occuper des sociétés dissoutes.

Espagnol

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Fiche 3 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur et curateur public; tutrice et curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Property Law (common law)
  • Finance
OBS

The Public Guardian and Trustee Act gives the Public Guardian and Trustee the responsibility to protect the property of people who do not have the capacity to manage their own financial affairs.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
OBS

Officiellement, il n’y a pas d’équivalent en français. Information obtenue par l’Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

En juin 2001, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la loi intitulée The Public Trustee Amendment Act, laquelle a été proclamée le 17 mai 2002. Cette loi a apporté de nombreux changements, dont le changement de nom de ce bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • Tuteur et curateur public de la Saskatchewan
  • Tutrice et curatrice publique de la Saskatchewan

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
OBS

At the Office of the Public Guardian and Trustee of Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Bureau de Tuteur et curateur public.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 7

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