TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de quelqu'un d’autre si vous avez le droit d’agir en son nom. Par exemple, vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de votre enfant ou de l'enfant dont vous êtes le tuteur.  2, fiche 1, Français, - correction%20des%20renseignements%20personnels

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

tuteur de droit; tutrice de droit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 2, Français, - tuteur%20de%20droit

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The value of the right of marriage, which the lord or guardian was entitled to receive from a suitable person who desired to marry his infant ward, and which could be forfeited by the ward to the lord or guardian if the ward did not marry.  4, fiche 3, Anglais, - avail%20of%20marriage

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The avail of marriage was abolished by the Tenures Abolition Act, 1747.  4, fiche 3, Anglais, - avail%20of%20marriage

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

[T] ant que l'enfant était sous la tutelle du Seigneur féodal, celui-ci pouvait lui offir le parti qu'il jugeait convenable, pourvu que ce parti ne fût pas d’une condition inégale à la sienne. Dans ce cas, si le pupille refusait le parti proposé, son tuteur était en droit de confisquer à son profit la valeur du mariage,(valorem maritagii) [...]  1, fiche 3, Français, - valeur%20du%20mariage

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The sponsor resided in Canada at the time they became the person's guardian and the competent authority of the person's province of intended destination has issued a written statement confirming that it does not oppose the guardianship and that the guardianship will be recognized for the purposes of provincial law.  1, fiche 4, Anglais, - guardian

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.  2, fiche 4, Anglais, - guardian

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le répondant résidait au Canada au moment où il est devenu tuteur de la personne et les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu'elles ne s’opposaient pas à la tutelle et qu'elles reconnaissaient celle-ci pour l'application du droit provincial.  1, fiche 4, Français, - tuteur

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.  2, fiche 4, Français, - tuteur

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

También debe incluir la fecha de llegada y salida de Canadá y el nombre de la persona que será el guardián del menor, su dirección completa y teléfono en Canadá. El guardián deberá firmar una carta notariada [...] en la que acepta hacerse cargo del menor durante su estancia en Canadá.  2, fiche 4, Espagnol, - guardi%C3%A1n

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Formule résumant la subrogation : opération consistant à remplacer dans le même rapport de droit une personne par une autre, une chose par une autre [...] Dans le mécanisme de la représentation, marque qu'une partie, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause, agit pour le compte d’une autre en vertu d’une habilitation conventionnelle, judiciaire ou légale(tuteur, mandataire, syndic de faillite).  3, fiche 5, Français, - au%20lieu%20de

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

This program provides for the payment of a non-taxable monthly allowance (in addition to the federal Child Tax Benefit) to the parent or guardian of an unmarried child under the age of 18 who is not a ward of the province. The applicant must have resided in Quebec for at least one month or be paying Quebec income tax. Persons eligible for the Child Tax Benefit are not required to apply; they receive the provincial benefits automatically.  1, fiche 6, Anglais, - Quebec%20Family%20Allowance

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Ce programme prévoit le paiement d’une allocation mensuelle non imposable(en plus de la Prestation fiscale pour enfants du fédéral) au parent ou au tuteur d’un enfant non marié de moins de 18 ans qui n’ est pas un pupille de la province. Le requérant doit résider au Québec depuis au moins un mois ou payer de l'impôt à cette province. Les personnes qui ont droit à la Prestation fiscale pour enfants ne sont pas tenues de présenter une demande d’allocations provinciales; elles les reçoivent automatiquement.  1, fiche 6, Français, - Allocation%20familiale%20du%20Qu%C3%A9bec

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol