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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TUTEUR ENFANT [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abduction of child under fourteen
1, fiche 1, Anglais, abduction%20of%20child%20under%20fourteen
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 1, fiche 1, Anglais, - abduction%20of%20child%20under%20fourteen
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- abduction of child under 14
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapt d’un enfant de moins de quatorze ans
1, fiche 1, Français, rapt%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant. 1, fiche 1, Français, - rapt%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rapt d’un enfant de moins de 14 ans
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be judicially noticed
1, fiche 2, Anglais, be%20judicially%20noticed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Once so published, extradition agreements would be judicially noticed (i.e., their existence and content would not need to be proven in proceedings). 2, fiche 2, Anglais, - be%20judicially%20noticed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être admis d’office
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- être reconnu d’office 2, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20reconnu%20d%26rsquo%3Boffice
correct
- être admis d’office en justice 3, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice%20en%20justice
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La [...] cour d’archives [...] a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office. 4, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, le parent est reconnu d’office tuteur de son enfant [...] 5, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu’il est question d’un fait, on dit souvent qu’il est «admis d’office» ou «admis d’office en justice», c’est-à-dire qu’il est admis sans en faire la preuve. Lorsqu’il est question du titre d’une personne, d’un document officiel, d’un texte de loi, etc., on voit aussi «être reconnu d’office». 6, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-11-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Records Management (Management)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- correction of personal information
1, fiche 3, Anglais, correction%20of%20personal%20information
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- correction des renseignements personnels
1, fiche 3, Français, correction%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de quelqu'un d’autre si vous avez le droit d’agir en son nom. Par exemple, vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de votre enfant ou de l'enfant dont vous êtes le tuteur. 2, fiche 3, Français, - correction%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 4, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 4, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- enlèvement international d’enfants
1, fiche 4, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%26rsquo%3Benfants
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 4, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%26rsquo%3Benfants
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 4, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%26rsquo%3Benfants
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- guardian of the person of the child
1, fiche 5, Anglais, guardian%20of%20the%20person%20of%20the%20child
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tuteur à la personne de l'enfant
1, fiche 5, Français, tuteur%20%C3%A0%20la%20personne%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- tutrice à la personne de l’enfant 1, fiche 5, Français, tutrice%20%C3%A0%20la%20personne%20de%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
tuteur à la personne de l'enfant; tutrice à la personne de l'enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 5, Français, - tuteur%20%C3%A0%20la%20personne%20de%20l%27enfant
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- guardian of the child
1, fiche 6, Anglais, guardian%20of%20the%20child
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- child's guardian 1, fiche 6, Anglais, child%27s%20guardian
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- tuteur de l'enfant
1, fiche 6, Français, tuteur%20de%20l%27enfant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- tutrice de l’enfant 1, fiche 6, Français, tutrice%20de%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
tuteur de l'enfant; tutrice de l'enfant : selon le contexte, on pourra employer la tournure «tuteur à l'enfant», «tutrice à l'enfant». 2, fiche 6, Français, - tuteur%20de%20l%27enfant
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
tuteur de l'enfant; tutrice de l'enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 6, Français, - tuteur%20de%20l%27enfant
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2010-11-24
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- guardian
1, fiche 7, Anglais, guardian
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
appoint as guardian of a child. 2, fiche 7, Anglais, - guardian
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- tuteur
1, fiche 7, Français, tuteur
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- tutrice 2, fiche 7, Français, tutrice
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
nommer tuteur d’un enfant. 3, fiche 7, Français, - tuteur
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2010-05-14
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- History (General)
- Family Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- avail of marriage
1, fiche 8, Anglais, avail%20of%20marriage
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- valor maritagii 2, fiche 8, Anglais, valor%20maritagii
- valorem maritagii 3, fiche 8, Anglais, valorem%20maritagii
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
The value of the right of marriage, which the lord or guardian was entitled to receive from a suitable person who desired to marry his infant ward, and which could be forfeited by the ward to the lord or guardian if the ward did not marry. 4, fiche 8, Anglais, - avail%20of%20marriage
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The avail of marriage was abolished by the Tenures Abolition Act, 1747. 4, fiche 8, Anglais, - avail%20of%20marriage
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Histoire (Généralités)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- valeur du mariage
1, fiche 8, Français, valeur%20du%20mariage
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[T] ant que l'enfant était sous la tutelle du Seigneur féodal, celui-ci pouvait lui offir le parti qu'il jugeait convenable, pourvu que ce parti ne fût pas d’une condition inégale à la sienne. Dans ce cas, si le pupille refusait le parti proposé, son tuteur était en droit de confisquer à son profit la valeur du mariage,(valorem maritagii) [...] 1, fiche 8, Français, - valeur%20du%20mariage
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-10-10
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- parental consent
1, fiche 9, Anglais, parental%20consent
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- parents' consent 2, fiche 9, Anglais, parents%27%20consent
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
In relation to non-therapeutic interventions on minors one is therefore left to deal with the situations of the non-discerning, non-objecting minor and the discerning, consenting minor. The question is whether the parents' "consent" is sufficient and necessary in each case. 3, fiche 9, Anglais, - parental%20consent
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
Although we still recommend that parental consent be obtained, it is important to be aware that "mature minors" have been deemed to have the requisite capacity. 4, fiche 9, Anglais, - parental%20consent
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- parent's consent
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 9, La vedette principale, Français
- consentement des parents
1, fiche 9, Français, consentement%20des%20parents
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- consentement parental 2, fiche 9, Français, consentement%20parental
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le père, la mère ou le tuteur d’un enfant de moins de seize ans doit consentir au traitement de celui-ci En cas d’urgence ou lorsque la vie de l'enfant est menacée, les médecins sont autorisés à le traiter sans obtenir au préalable le consentement des parents ou du tuteur s’il est impossible de les rejoindre. 3, fiche 9, Français, - consentement%20des%20parents
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
Le dépistage néonatal des maladies génétiques et des troubles métaboliques sans consentement parental explicite est chose courante au Canada, mais cela ne signifie pas que la pratique soit juridiquement défendable. 4, fiche 9, Français, - consentement%20des%20parents
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- consentement du parent
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento parental
1, fiche 9, Espagnol, consentimiento%20parental
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
- consentimiento de los padres 2, fiche 9, Espagnol, consentimiento%20de%20los%20padres
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2001-04-23
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of an attribute of parental authority
1, fiche 10, Anglais, withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
correct, Québec
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. Where such a measure is not required by the situation but action is nevertheless necessary, the court may declare, instead, the withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority. The court may also directly examine an application for withdrawal. 1, fiche 10, Anglais, - withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor. 1, fiche 10, Anglais, - withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
withdrawal of an attribute of parental authority: Expression and contexts reproduced from sections 606 and 607 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 10, Anglais, - withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- retrait d’un attribut de l’autorité parentale
1, fiche 10, Français, retrait%20d%26rsquo%3Bun%20attribut%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
correct, nom masculin, Québec
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- retrait de l’exercice de l’autorité parentale 1, fiche 10, Français, retrait%20de%20l%26rsquo%3Bexercice%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
correct, nom masculin, Québec
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d’une demande de retrait. 1, fiche 10, Français, - retrait%20d%26rsquo%3Bun%20attribut%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur. 1, fiche 10, Français, - retrait%20d%26rsquo%3Bun%20attribut%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
retrait d’un attribut de l’autorité parentale, retrait de l’exercice de l’autorité parentale : Expressions et contextes reproduits des articles 606 et 607 du Code civil du Québec. 2, fiche 10, Français, - retrait%20d%26rsquo%3Bun%20attribut%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- retiro de un atributo de la autoridad parental
1, fiche 10, Espagnol, retiro%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- retiro del ejercicio de la autoridad parental 1, fiche 10, Espagnol, retiro%20del%20ejercicio%20de%20la%20autoridad%20parental
nom masculin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. Si la situación no requiere la aplicación de tal medida pero requiere sin embargo una intervención, el tribunal puede más bien pronunciar el retiro de un atributo de la autoridad parental o de su ejercicio. Puede también examinar directamente una solicitud de retiro. 1, fiche 10, Espagnol, - retiro%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos, el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor. 1, fiche 10, Espagnol, - retiro%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
Fiche 11 - données d’organisme interne 2001-04-23
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- deprivation of an attribute of parental authority
1, fiche 11, Anglais, deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
correct, Québec
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor. 1, fiche 11, Anglais, - deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. 1, fiche 11, Anglais, - deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec. 2, fiche 11, Anglais, - deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- déchéance de l’autorité parentale
1, fiche 11, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
correct, nom féminin, Québec
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- déchéance d’un attribut de l’autorité parentale 1, fiche 11, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20d%26rsquo%3Bun%20attribut%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
correct, nom féminin, Québec
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
[Perte totale de l’autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. 1, fiche 11, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
déchéance d’un attribut de l'autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur. 1, fiche 11, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
déchéance de l’autorité parentale : La déchéance s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n’en décide autrement. 1, fiche 11, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
déchéance de l’autorité parentale, déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec. 2, fiche 11, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- privación de la patria potestad
1, fiche 11, Espagnol, privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
correct, nom féminin, Amérique latine
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
- pérdida de la autoridad parental 2, fiche 11, Espagnol, p%C3%A9rdida%20de%20la%20autoridad%20parental
correct, nom féminin, El Salvador
- privación de la autoridad parental 3, fiche 11, Espagnol, privaci%C3%B3n%20de%20la%20autoridad%20parental
nom féminin
- privación de un atributo de la autoridad parental 3, fiche 11, Espagnol, privaci%C3%B3n%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
nom féminin
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. 3, fiche 11, Espagnol, - privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor. 3, fiche 11, Espagnol, - privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa. 3, fiche 11, Espagnol, - privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
Fiche 12 - données d’organisme interne 1996-02-14
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Quebec Family Allowance
1, fiche 12, Anglais, Quebec%20Family%20Allowance
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
This program provides for the payment of a non-taxable monthly allowance (in addition to the federal Child Tax Benefit) to the parent or guardian of an unmarried child under the age of 18 who is not a ward of the province. The applicant must have resided in Quebec for at least one month or be paying Quebec income tax. Persons eligible for the Child Tax Benefit are not required to apply; they receive the provincial benefits automatically. 1, fiche 12, Anglais, - Quebec%20Family%20Allowance
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Allocation familiale du Québec
1, fiche 12, Français, Allocation%20familiale%20du%20Qu%C3%A9bec
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Ce programme prévoit le paiement d’une allocation mensuelle non imposable(en plus de la Prestation fiscale pour enfants du fédéral) au parent ou au tuteur d’un enfant non marié de moins de 18 ans qui n’ est pas un pupille de la province. Le requérant doit résider au Québec depuis au moins un mois ou payer de l'impôt à cette province. Les personnes qui ont droit à la Prestation fiscale pour enfants ne sont pas tenues de présenter une demande d’allocations provinciales; elles les reçoivent automatiquement. 1, fiche 12, Français, - Allocation%20familiale%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1995-08-28
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sexology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- procure sexual activity
1, fiche 13, Anglais, procure%20sexual%20activity
correct, locution verbale
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Every parent or guardian of a child under 18 who procures (prevails upon or induces) the child to become involved in an illegal sexual activity with any person, other than the parent or guardian, is indictable. 1, fiche 13, Anglais, - procure%20sexual%20activity
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Term and observation taken from the 1987 3rd supplement to Chapter 19 of the Criminal Code, Section 150, 19-4. 2, fiche 13, Anglais, - procure%20sexual%20activity
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sexologie
Fiche 13, La vedette principale, Français
- servir d’entremetteur
1, fiche 13, Français, servir%20d%26rsquo%3Bentremetteur
correct, locution verbale
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Le parent ou le tuteur d’un enfant âgé de moins de 18 ans qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits avec un tiers sert d’entremetteur. 1, fiche 13, Français, - servir%20d%26rsquo%3Bentremetteur
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Terme et texte sont tirés du 3e supplément au Chapitre 19 du Code criminel, section 150, 19-4. 2, fiche 13, Français, - servir%20d%26rsquo%3Bentremetteur
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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