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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TUTEUR ENFANT [13 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d’un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Once so published, extradition agreements would be judicially noticed (i.e., their existence and content would not need to be proven in proceedings).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La [...] cour d’archives [...] a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.

CONT

En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, le parent est reconnu d’office tuteur de son enfant [...]

OBS

Lorsqu’il est question d’un fait, on dit souvent qu’il est «admis d’office» ou «admis d’office en justice», c’est-à-dire qu’il est admis sans en faire la preuve. Lorsqu’il est question du titre d’une personne, d’un document officiel, d’un texte de loi, etc., on voit aussi «être reconnu d’office».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de quelqu'un d’autre si vous avez le droit d’agir en son nom. Par exemple, vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de votre enfant ou de l'enfant dont vous êtes le tuteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur à la personne de l'enfant; tutrice à la personne de l'enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur de l'enfant; tutrice de l'enfant : selon le contexte, on pourra employer la tournure «tuteur à l'enfant», «tutrice à l'enfant».

OBS

tuteur de l'enfant; tutrice de l'enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

appoint as guardian of a child.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

nommer tuteur d’un enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • History (General)
  • Family Law (common law)
DEF

The value of the right of marriage, which the lord or guardian was entitled to receive from a suitable person who desired to marry his infant ward, and which could be forfeited by the ward to the lord or guardian if the ward did not marry.

OBS

The avail of marriage was abolished by the Tenures Abolition Act, 1747.

Français

Domaine(s)
  • Histoire (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[T] ant que l'enfant était sous la tutelle du Seigneur féodal, celui-ci pouvait lui offir le parti qu'il jugeait convenable, pourvu que ce parti ne fût pas d’une condition inégale à la sienne. Dans ce cas, si le pupille refusait le parti proposé, son tuteur était en droit de confisquer à son profit la valeur du mariage,(valorem maritagii) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

In relation to non-therapeutic interventions on minors one is therefore left to deal with the situations of the non-discerning, non-objecting minor and the discerning, consenting minor. The question is whether the parents' "consent" is sufficient and necessary in each case.

CONT

Although we still recommend that parental consent be obtained, it is important to be aware that "mature minors" have been deemed to have the requisite capacity.

Terme(s)-clé(s)
  • parent's consent

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le père, la mère ou le tuteur d’un enfant de moins de seize ans doit consentir au traitement de celui-ci En cas d’urgence ou lorsque la vie de l'enfant est menacée, les médecins sont autorisés à le traiter sans obtenir au préalable le consentement des parents ou du tuteur s’il est impossible de les rejoindre.

CONT

Le dépistage néonatal des maladies génétiques et des troubles métaboliques sans consentement parental explicite est chose courante au Canada, mais cela ne signifie pas que la pratique soit juridiquement défendable.

Terme(s)-clé(s)
  • consentement du parent

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. Where such a measure is not required by the situation but action is nevertheless necessary, the court may declare, instead, the withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority. The court may also directly examine an application for withdrawal.

CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

withdrawal of an attribute of parental authority: Expression and contexts reproduced from sections 606 and 607 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d’une demande de retrait.

CONT

Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

retrait d’un attribut de l’autorité parentale, retrait de l’exercice de l’autorité parentale : Expressions et contextes reproduits des articles 606 et 607 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. Si la situación no requiere la aplicación de tal medida pero requiere sin embargo una intervención, el tribunal puede más bien pronunciar el retiro de un atributo de la autoridad parental o de su ejercicio. Puede también examinar directamente una solicitud de retiro.

CONT

El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos, el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[Perte totale de l’autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure.

CONT

déchéance d’un attribut de l'autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

déchéance de l’autorité parentale : La déchéance s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

OBS

déchéance de l’autorité parentale, déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida.

CONT

privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

OBS

La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
OBS

This program provides for the payment of a non-taxable monthly allowance (in addition to the federal Child Tax Benefit) to the parent or guardian of an unmarried child under the age of 18 who is not a ward of the province. The applicant must have resided in Quebec for at least one month or be paying Quebec income tax. Persons eligible for the Child Tax Benefit are not required to apply; they receive the provincial benefits automatically.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
OBS

Ce programme prévoit le paiement d’une allocation mensuelle non imposable(en plus de la Prestation fiscale pour enfants du fédéral) au parent ou au tuteur d’un enfant non marié de moins de 18 ans qui n’ est pas un pupille de la province. Le requérant doit résider au Québec depuis au moins un mois ou payer de l'impôt à cette province. Les personnes qui ont droit à la Prestation fiscale pour enfants ne sont pas tenues de présenter une demande d’allocations provinciales; elles les reçoivent automatiquement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
OBS

Every parent or guardian of a child under 18 who procures (prevails upon or induces) the child to become involved in an illegal sexual activity with any person, other than the parent or guardian, is indictable.

OBS

Term and observation taken from the 1987 3rd supplement to Chapter 19 of the Criminal Code, Section 150, 19-4.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
CONT

Le parent ou le tuteur d’un enfant âgé de moins de 18 ans qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits avec un tiers sert d’entremetteur.

OBS

Terme et texte sont tirés du 3e supplément au Chapitre 19 du Code criminel, section 150, 19-4.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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