TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TUTEUR FAIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nearest relative
1, fiche 1, Anglais, nearest%20relative
correct, loi du Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"nearest relative" means (a) a spouse, unless there is a common-law partner, (a.1) a common-law partner, or (b) if there is no spouse or common-law partner, or if the spouse or common-law partner is unavailable, a son or daughter at least 18 years of age; or (c) if there is no son or daughter at least 18 years of age, or if any sons or daughters at least 18 years of age are unavailable, a parent or legal guardian; or (d) if there is no parent or legal guardian , or if the parent or parents or the legal guardian or legal guardians is or are unavailable, a brother or sister at least 18 years of age who is not unavailable ... 1, fiche 1, Anglais, - nearest%20relative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plus proche parent
1, fiche 1, Français, plus%20proche%20parent
correct, loi du Manitoba, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«le plus proche parent» S’ entend : a) du conjoint, à moins qu'il n’ y ait un conjoint de fait; a. 1) du conjoint de fait; b) à défaut de conjoint ou de conjoint de fait, d’un fils ou d’une fille âgé d’au moins 18 ans; c) à défaut d’un fils ou d’une fille âgé d’au moins 18 ans ou s’ils ne sont pas disponibles, l'un des parents ou le tuteur; d) à défaut des parents ou du tuteur, ou s’ils ne sont pas disponibles, un frère ou une sœur disponible âgé d’au moins 18 ans. 1, fiche 1, Français, - plus%20proche%20parent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Occupation Names (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Office of the Public Guardian and Trustee
1, fiche 2, Anglais, Office%20of%20the%20Public%20Guardian%20and%20Trustee
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- OPGT 2, fiche 2, Anglais, OPGT
correct, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Office of the Public Guardian and Trustee is part of the Family Justice Services Division of the Ministry of the Attorney General, Ontario, Canada. The Office is responsible for protecting mentally incapable people, protecting the public's interest in charities, searching for heirs, investing perpetual care funds, and dealing with dissolved corporations. 2, fiche 2, Anglais, - Office%20of%20the%20Public%20Guardian%20and%20Trustee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bureau du Tuteur et curateur public
1, fiche 2, Français, Bureau%20du%20Tuteur%20et%20curateur%20public
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
- BTCP 1, fiche 2, Français, BTCP
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Bureau du Curateur public général 2, fiche 2, Français, Bureau%20du%20Curateur%20public%20g%C3%A9n%C3%A9ral
ancienne désignation, correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d’entretien perpétuel et s’occuper des sociétés dissoutes. 1, fiche 2, Français, - Bureau%20du%20Tuteur%20et%20curateur%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- de facto guardian
1, fiche 3, Anglais, de%20facto%20guardian
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tuteur de fait
1, fiche 3, Français, tuteur%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- tutrice de fait 1, fiche 3, Français, tutrice%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tuteur de fait; tutrice de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tuteur%20de%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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