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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

URGENT REEL [2 fiches]

Fiche 1 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In adopting s. 163.1(4), Parliament was pursuing the pressing and substantial objective of criminalizing the possession of child pornography that poses a reasoned risk of harm to children.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Lorsqu'il a adopté le par. 163. 1(4), le législateur poursuivait un objectif urgent et réel, savoir la criminalisation de la possession de pornographie juvénile suscitant une crainte justifiée qu'un préjudice ne soit causé à des enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

Source(s) : Décision de le Cour suprême, R. c. Bulter (1992).

OBS

Source(s) : Oakes [1986] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 103, aux p. 138 et 139; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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