TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VEHICULE IMMATRICULATION ETRANGERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign registry
1, fiche 1, Anglais, foreign%20registry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subsection 18(1) does not apply to a person who seeks entry for the purpose of engaging in employment or a person in Canada who seeks to engage or continue in employment if he is ... (e) coming to or in Canada to engage in employment as a member of the crew of a vehicle of foreign ownership or foreign registry engaged predominantly in the international transportation of goods or passengers; ... 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20registry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des transports
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immatriculation étrangère
1, fiche 1, Français, immatriculation%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 18(1) ne s’applique pas à quiconque sollicite l'admission au Canada pour occuper un emploi ou à une personne qui sollicite un emploi ou continue d’être employée [...] e) s’il entre ou se trouve au Canada pour exercer un emploi comme membre d’équipage d’un véhicule appartenant à une société étrangère ou d’immatriculation étrangère qui s’occupe d’une manière prédominante du transport international de biens ou de voyageurs; [...] 2, fiche 1, Français, - immatriculation%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vehicle of foreign registry
1, fiche 2, Anglais, vehicle%20of%20foreign%20registry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- foreign registry vehicle 1, fiche 2, Anglais, foreign%20registry%20vehicle
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - vehicle%20of%20foreign%20registry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- véhicule d'immatriculation étrangère
1, fiche 2, Français, v%C3%A9hicule%20d%27immatriculation%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - v%C3%A9hicule%20d%27immatriculation%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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