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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VERSION VIGUEUR [25 fiches]

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation's books as the owner.

CONT

The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.

PHR

Beneficial owner of shares.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.

CONT

Propriétaire réel d’actions (ou d’autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d’un courtier, d’un fiduciaire ou d’une banque afin d’en faciliter le transfert ou de garder l’anonymat.

OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.

PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"new commission" means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as enacted by section 35.

OBS

"former commission" means the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as it read immediately before the coming into force of section 35.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

«nouvelle commission» : La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 35.

OBS

«ancienne commission» : La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45. 29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 35.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Real Estate
OBS

This current edition of the Canadian Uniform Standards of Professional Appraisal Practice ("The Standards," or CUSPAP), first introduced in January 2001, respects the expanding role of the valuation professional within the Appraisal Institute of Canada (AIC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Immobilier
OBS

La version en vigueur des Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada(NUPPEC), qui ont d’abord été publiées en janvier 2001, respecte l'élargissement du rôle du professionnel de l'évaluation au sein de l'Institut canadien des évaluateurs(ICÉ).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Pensions and Annuities
CONT

Quebec’s version of PRPPs [pooled registered pension plans], the voluntary retirement savings plan, is fully in force and available to Quebec residents, while several other provinces have passed PRPP legislation and are developing regulations.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pensions et rentes
CONT

La version québécoise des RPAC [Régime de pension agréé collectif], c'est-à-dire le régime volontaire d’épargne-retraite(RVER), est entièrement en vigueur et accessible aux résidents du Québec, tandis que plusieurs autres provinces ont adopté des lois sur les RPAC et élaborent des règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

In France, any form of protection under the right of asylum is governed by the Immigration and Asylum Code (CESEDA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Version en vigueur au 22 octobre 2010 [en France]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The male orientation of the language in the English version of the Covenant reflects the age in which it was writtenand assumed that the use of, for example, male pronouns included the female. Thus, references to “his” rights mustbe read as including women and may not be construed as exclusionary.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) est entré en vigueur en mars 1976. Le caractère androcentrique de la version anglaise du Pacte traduit la mentalité de l'époque à laquelle il a été rédigé. On présumait alors que l'usage de pronoms masculins, par exemple, englobait automatiquement le féminin.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La LCPE [Loi canadienne de la protection de l'environnement](1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 à la suite d’un examen parlementaire approfondi de sa version «originale »de 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • International Relations
OBS

Established on 1 January 1995, is the legal and institutional foundation of the multilateral trading system. It provides the principal contractual obligations determining how governments frame and implement domestic trade legislation and regulations. The WTO is the embodiment of the results of the Uruguay Round trade negotiations and the successor to General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

OBS

"WTO is GATT plus a lot more. ... It is probably best to be clear from the start that the GATT was two things: (1) an international agreement, and (2) an international organization created later to support the agreement. The text of the agreement could be compared to law, the organization was like parliament and the courts combined in a single body. ... GATT, the international agency, no longer exists. It has now been replaced by the WTO GATT, the agreement, does still exist, but it is no longer the main set of rules for international trade. And it has been updated. ... While GATT no longer exists as an international organization, the GATT agreement lives on. The old text is now called "GATT 1947". The updated version is called "GATT 1994".

OBS

The Organization was first proposed in the 1940s as ITO but not realized. GATT was a forerunner, established 1 January 1948.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Relations internationales
OBS

Créée le 1er janvier 1995, l’OMC est le fondement juridique et institutionnel du système de commerce multilatéral. Elle concrétise les principales obligations contractuelles qui déterminent comment les gouvernements doivent formuler et appliquer leurs lois et règlements internes en matière de commerce. L’OMC est l’aboutissement du Cycle d’Uruguay et succède à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT).

OBS

L'OMC, c'est le GATT et bien plus encore.... Il faut peut-être préciser tout de suite que le GATT était deux choses à la fois : 1) un accord international et 2) une organisation internationale créée par la suite pour administrer l'Accord. On peut comparer le texte de l'Accord à une loi et l'Organisation à un organisme jouant à la fois le rôle d’un parlement et celui d’un tribunal. [...] Le GATT, en tant qu'organisation internationale, n’ existe plus. Il est aujourd’hui remplacé par l'OMC. Le GATT, l'accord, existe toujours, mais il n’ est plus le principal ensemble de règles régissant le commerce international. Il a également été mis à jour. [...] L'accord qui correspond à ce sigle est toujours en vigueur. L'ancien texte s’appelle aujourd’hui «GATT de 1947». La version actualisée est dénommée «GATT de 1994».

OBS

L’acronyme français, AGETAC, pour «Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce», équivalent du GATT recommandé par arrêté ministériel du 18 février 1987, ne s’est pas imposé. Le sigle anglais est donc conservé en français lorsque l’équivalent français manque d’euphonie ...».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
  • Relaciones internacionales
OBS

La OMC, establecida el 1° de enero de 1995, conforma la base jurídica e institucional del sistema multilateral de comercio. De ella dimanan las principales obligaciones contractuales que determinan la manera en que los gobiernos configuran y aplican las leyes y reglamentos comerciales nacionales. La OMC es la encarnación de los resultados de las negociaciones comerciales de la Ronda Uruguay y la sucesora del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT).

OBS

Es necesario aclarar desde el comienzo que el Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT) era dos cosas a la vez: 1) un acuerdo internacional, [y] 2) una organización internacional creada posteriormente para prestar apoyo al acuerdo. El texto del acuerdo podía compararse a un instrumento legislativo y la organización era semejante a un Parlamento y a un poder judicial reunidos en un órgano único. [...] El GATT, organismo internacional, ya no existe. Ha sido sustituido por la OMC. Comercio. El GATT, el acuerdo, sigue existiendo, pero ya no es el principal conjunto de normas que regulan el comercio internacional. Además, ha sido actualizado. El GATT ya no existe como organización internacional,; el Acuerdo del GATT sigue existiendo. El antiguo texto se denomina actualmente "GATT de 1947". La versión actualizada se denomina "GATT de 1994".

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The Agreement on Government Procurement (GPA) is to date the only legally binding agreement in the WTO focusing on the subject of government procurement. Its present version was negotiated in parallel with the Uruguay Round in 1994, and entered into force on 1 January 1996. It is a plurilateral treaty administered by a Committee on Government Procurement, which includes the WTO Members that are Parties to the GPA, and thus have rights and obligations under the Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Procurement Agreement
  • AGP

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord sur les marchés publics (1994). Accord relatif aux marchés publics (1979).

OBS

L'Accord sur les marchés publics(AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. Sa présente version a été négociée à l'époque du Cycle d’Uruguay en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

Terme(s)-clé(s)
  • Code relatif aux marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo sobre Contratación Pública (1994). Acuerdo sobre Compras del Sector Público (1979).

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

An account or note receivable that is determined to be uncollectible.

Terme(s)-clé(s)
  • uncollectible debt
  • uncollectable debt

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Créance considérée comme perdue définitivement, le créancier n’espérant plus récupérer la somme due parce que, par exemple, le débiteur a disparu ou a fait faillite.

OBS

«Créance irrécouvrable» a remplacé l'ancienne appellation «mauvaise créance» dans la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994, article 20(1)(p).

Terme(s)-clé(s)
  • mauvaise créance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Crédito, préstamo o deuda comercial que resulta impagada por insolvencia del deudor.

CONT

Reserva para deudas incobrables.

OBS

Definición extraída del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • Courts
OBS

As it read immediately before the coming into force of a section of an Act.

OBS

take effect: a denunciation or withdrawal.

OBS

come into force and take effect: Expressions and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Tribunaux
OBS

Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur d’un article d’une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Tribunales
OBS

surtir efecto: una denuncia o un retiro.

OBS

entrar en vigor y surtir efecto: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Under the Reciprocal Arrangement ... advance written notice of the return of any deportee must be provided to Canada where the U.S. has evidence to suggest that medical attention is required because of a mental or physical condition. This includes citizens, permanent resident aliens and non-resident aliens. This Arrangement will be effective on its signature by authorized representatives of the Parties. The present Arrangement will supersede the Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the United States, of August 1, 1949. Done in duplicate this 24th day of July A.D., 1987 at Williamsburg, Virginia, United States of America, in English and in French, each language version being equally authentic.

Terme(s)-clé(s)
  • Reciprocal Arrangement for the Exchange of Deportees
  • Reciprocal Agreement for the Exchange of Deportees
  • Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the U.S.
  • Canada -- U.S.A. Reciprocal Arrangement for the exchange of Deportees

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux termes de l'Arrangement... un préavis écrit concernant le renvoi de toute personne expulsée doit être remis aux autorités canadiennes lorsque les autorités américaines disposent de renseignements confirmant que la personne expulsée a besoin de soins médicaux en raison de son état de santé mental ou physique. Cela s’applique aux citoyens, aux étrangers résidents permanents et aux étrangers non résidents. Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les représentants des Parties concernées. La présente annule l'Arrangement concernant l'échange de personnes expulsées entre le Canada et les États-Unis signé le 1 er août 1949. Fait en double exemplaire le 24ième jour de juillet A. D. 1987 à Williamsburg, Virginie(États-Unis d’Amérique) en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

Terme(s)-clé(s)
  • Arrangement de réciprocité concernant l’échange de personnes expulsées
  • Accord de réciprocité concernant l’échange de personnes expulsées
  • Accord intervenu entre le Canada et les É.-U. au sujet de l’échange de personnes expulsées
  • Accord bilatéral Canada-États-Unis Unis portant sur le renvoi des personnes expulsées

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Every person holding the office of Deputy Director of Investigation and Research immediately before the coming into force of section 5 shall continue in office as a Deputy Commissioner of Competition referred to in section 8 of the Competition Act, as enacted by this Act.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Les titulaires de la charge de sous-directeur des enquêtes et recherches avant l'entrée en vigueur de l'article 5 demeurent en fonction comme sous-commissaires de la concurrence visés à l'article 8 de la Loi sur la concurrence, dans sa version modifiée par la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township(selon le cas) ] of...(municipalité).(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton(selon le cas) ] de...(municipalité).(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’ est pas conforme au paragraphe(2).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township(selon le cas) ] of...(municipalité).(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton(selon le cas) ] de...(municipalité).(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’ est pas conforme au paragraphe(2).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township(selon le cas) ] of...(municipalité).(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton(selon le cas) ] de...(municipalité).(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’ est pas conforme au paragraphe(2).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township(selon le cas) ] of...(municipalité).(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton(selon le cas) ] de...(municipalité).(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’ est pas conforme au paragraphe(2).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township(selon le cas) ] of...(municipalité).(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton(selon le cas) ] de...(municipalité).(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’ est pas conforme au paragraphe(2).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township(selon le cas) ] of...(municipalité).(2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton(selon le cas) ] de...(municipalité).(3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n’ est pas conforme au paragraphe(2).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
OBS

at any time after March 31, 1977.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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