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VISER DEMANDE [2 fiches]

Fiche 1 2025-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pharmacy
OBS

[A] health care professional ... can request a drug that is not available for sale in Canada through the Special Access Program (SAP). [The] request must be for treating a patient with a serious or life-threatening condition where conventional treatments: have failed[,] are unsuitable or are not available in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Special Access Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pharmacie
OBS

[Un] professionnel de la santé [peut] demander un médicament qui n’ est pas en vente au Canada dans le cadre du Programme d’accès spécial(PAS). [La] demande doit viser le traitement d’un patient souffrant d’une maladie grave ou qui met sa vie en danger lorsque les traitements conventionnels : ont échoué; ne conviennent pas; ne sont pas disponibles au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

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