TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."  1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20search

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Droit de visite. La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l’objet du voyage de ses passagers, l’usage qu’il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Si l’examen des papiers laisse à l’officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l’officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.  2, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L’expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d’abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu’il arbore, ensuite, l’inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c’est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d’activités hostiles à l’Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C’est cette dernière notion qui fait l’objet de la présente fiche.  3, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Except where acts of interference derive from powers conferred by treaty, a warship which encounters a foreign merchant ship on the high seas is not justified in boarding her unless there is reasonable ground for suspecting: (a) That the ship is engaged in piracy; [etc.]  2, fiche 2, Anglais, - board

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The above context is quoted from the International Convention on the High Seas, done at Geneva, 29 April, 1958. Article 37 of said Convention states: "... this Convention, of which the English, French, ... texts are equally authentic ..."  3, fiche 2, Anglais, - board

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Arraisonner. [...] Le sens originel du mot est «parler pour demander des raisons, pour discuter», d’où «interpeller». L'arraisonnement d’un navire est son arrêt en mer par un bâtiment de guerre en vue du contrôle de la situation de l'équipage, ou de la visite de la cargaison. [...] En temps de guerre. L'arraisonnement des navires de commerce neutres par les belligérants est légitime et se justifie par la nécessité de vérifier que la cargaison n’ est pas contrebande de guerre; normalement il est suivi d’une «visite».  2, fiche 2, Français, - arraisonner

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le texte français «faisant également foi» de la Convention sur la haute mer, faite à Genève, le 29 avril 1958, Article 22 (cité en anglais ci-avant) se lit : «Sauf dans les cas où les actes d’ingérence sont fondés sur des pouvoirs accordés par traité, un navire de guerre rencontrant en haute mer un navire de commerce étranger ne peut l’arraisonner à moins qu’il n’y ait un motif sérieux de penser : a) Que ledit navire se livre à la piraterie, etc.» Nous constatons que, selon ladite Convention qui a pour objet «de codifier les règles et les termes du droit international relatifs à la haute mer», le terme équivalent à «arraisonner» est, en anglais : «to board».  3, fiche 2, Français, - arraisonner

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Hailing and entering a vessel officially in order to examine her papers and her cargo or to ascertain the sanitary conditions of the crew and passengers (...)  1, fiche 3, Anglais, - boarding

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Except where acts of interference derive from powers conferred by treaty, a warship which encounters a foreign merchant ship on the high seas is not justified in boarding her unless there is reasonable ground for suspecting: (a) That the ship is engaged in piracy; or (b) That the ship is engaged in slave trade; (...)  2, fiche 3, Anglais, - boarding

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L'arraisonnement d’un navire est son arrêt en mer par un bâtiment de guerre en vue du contrôle de la situation de l'équipage, ou de la visite de la cargaison. [...] En temps de guerre. L'arraisonnement des navires de commerce neutres par les belligérants est légitime et se justifie par la nécessité de vérifier que la cargaison n’ est pas contrebande de guerre; normalement il est suivi d’une «visite».  1, fiche 3, Français, - arraisonnement

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre «arrêt» et «arraisonnement». «Arrêt», en droit international public, désigne le simple fait pour un bâtiment de guerre, d’imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire(l'arrêt est donc la première étape de la procédure d’arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite(perquisition) de ce navire.  2, fiche 3, Français, - arraisonnement

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

le visiteur marche le long d’un train à l’arrêt.  1, fiche 4, Français, - visite%20%C3%A0%20l%27arr%C3%AAt

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Right of visit: In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [belligerent, hostile or friendly]  3, fiche 5, Anglais, - stop

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l’en avertirez en lui signalant [...] de s’arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc [...]. Si le navire s’arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si [...] il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l’arrêterez au besoin par la force.  2, fiche 5, Français, - arr%C3%AAt

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[Déclaration de Londres 1909 relative au droit de la guerre maritime. ] Art. 63. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.  1, fiche 5, Français, - arr%C3%AAt

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre "arrêt" et "arraisonnement". "Arrêt", en droit international public, désigne le simple fait, pour un bâtiment de guerre, d’imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire(l'arrêt est donc la première étape de la procédure d’arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite(perquisition) de ce navire.  3, fiche 5, Français, - arr%C3%AAt

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol