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VOTE CANADA [63 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Each returning officer shall send a notice of enumeration in the prescribed form ... to each elector residing in a polling division in his electoral district whose name appears on the preliminary list of electors for that polling division. (Canada Elections Act).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Chaque président d’élection doit envoyer un avis de recensement en la forme prescrite [...] à chaque électeur résidant dans une section de vote de sa circonscription dont le nom paraît sur la liste préliminaire des électeurs de cette section de vote.(Loi électorale du Canada).

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependant elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification in the prescribed form before the deputy returning officer. [Canada Elections Act, Sch. II]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d’un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter, selon la formule prescrite, devant le scrutateur. [Loi électorale du Canada, Annexe II]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where the Chief Electoral Officer decides ... that any place is an incorporated city or town having a population of five thousand or more, the polling divisions in that place shall be treated as urban polling divisions. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque le directeur général des élections décide [...] qu'un lieu est une cité ou une ville constituée en corporation et ayant une population de cinq mille âmes ou plus, les sections de vote de ce lieu sont considérées comme des sections urbaines.(Loi électorale du Canada)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... every person who is qualified as an elector is entitled to have his name included in the list of electors for the polling division in which he is ordinarily resident on the enumeration date for the election [Canada Elections Act].

OBS

Statutes cited: list of electors - Canada Elections Act, Elections Act (N.B.), Elections Act (Quebec).

OBS

There is a separate list for each polling division.

Terme(s)-clé(s)
  • electors' list
  • register of electors
  • polling list
  • electoral roll

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] toute personne qui a qualité d’électeur a le droit d’avoir son nom inscrit sur la liste électorale de la section de vote où elle réside ordinairement à la date du recensement relative à l'élection [Loi électorale du Canada].

OBS

Lois citées : liste électorale - Loi électorale du Canada, Code électoral (France); liste des électeurs - Loi électorale du Canada.

OBS

Une liste distincte pour chaque section de vote.

Terme(s)-clé(s)
  • registre électoral

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An election officer appointed pursuant to the Special Voting Rules [of the Canada Elections Act].

CONT

The counting of the special ballots shall be conducted by special ballot officers under the supervision of the special voting rules administrator. Special ballot officers shall work in pairs of persons representing different registered parties.

OBS

The term "scrutineer" was still used in 1985, but was referred to as "special ballot officer" in the Canada Electoral Act of 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • central deputy returning officer

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Membre du personnel électoral nommé en vertu des Règles électorales spéciales [de la Loi électorale du Canada].

CONT

Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux se fait, sous la surveillance de l’administrateur des règles électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote spéciaux. Les agents des bulletins de vote spéciaux travaillent par groupes de deux, chaque groupe étant constitué de personnes représentant des partis enregistrés différents.

OBS

Le terme «scrutateur central», qui était encore utilisé en 1985, est devenu «agent des bulletins de vote spéciaux» dans la Loi électorale du Canada de 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • scrutatrice centrale

Espagnol

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Fiche 6 2021-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Status of Persons (Private Law)
  • Social Psychology
OBS

On March 24, 2021, the House of Commons voted unanimously to officially designate August 1 Emancipation Day. It marks the actual day in 1834 that the Slavery Abolition Act came into effect across the British Empire. ... each August 1, Canadians are invited to reflect, educate and engage in the ongoing fight against anti‑Black racism and discrimination. Emancipation Day celebrates the strength and perseverance of Black communities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Psychologie sociale
OBS

Le 24 mars 2021, la Chambre des communes a voté à l'unanimité pour que le 1er août soit officiellement désigné Jour de l'émancipation. Ce jour-là, en 1834, la «Slavery Abolition Act»(loi sur l'abolition de l'esclavage) est entrée en vigueur partout dans l'Empire britannique. [...] le 1er août de chaque année, les Canadiens sont invités à mener une réflexion, à se conscientiser et à s’engager dans la lutte continue contre le racisme et la discrimination à l'égard des communautés noires. Le Jour de l'émancipation met en valeur la force et la persévérance des communautés noires au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Elections Canada is committed to enhancing electors' experiences of voting services, voter registration and voter information.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Élections Canada a pour objectif d’améliorer l'expérience des électeurs, notamment les services de vote, l'inscription des électeurs et les renseignements électoraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Partisan activities promote or oppose a political actor, including a political party or candidate, other than by taking a position on an issue associated with the political actor. The Act [Canada Elections Act] does not set out an exhaustive list of activities, but they can include organic social media campaigns, get-out-the-vote activities, reaching electors by telephone or participating in door-to-door canvassing to promote a party.

OBS

partisan activity : designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • partisan activities

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les activités partisanes visent à favoriser ou à contrecarrer un acteur politique, y compris un parti politique ou un candidat, autrement qu'en prenant position sur une question à laquelle l'acteur politique est associé. La Loi [Loi électorale du Canada] ne donne pas une liste exhaustive de ces activités, mais elles peuvent comprendre les campagnes dans les médias sociaux, les activités visant à convaincre les électeurs d’exercer leur droit de vote, les appels téléphoniques aux électeurs et le porte-à-porte pour faire la promotion d’un parti.

OBS

activité partisane : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités partisanes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Toponymy
OBS

GNBC [Geographical Names Board of Canada] members/delegates voted in favour of adopting Tuesday of Geography Awareness Week for Geographical Names Day.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Toponymie
OBS

Les membres et délégués de la CTC [Commission de toponymie du Canada] ont voté pour l'adoption du mardi en tant que Journée des noms géographiques dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la géographie.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Internet and Telematics
OBS

Document of the Department of Electrical and Computer Engineering at the Western University.

Terme(s)-clé(s)
  • Internet Voting in Canada
  • A Cyber Security Perspective
  • Internet Voting in Canada: A Cybersecurity Perspective

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Internet et télématique
OBS

Document du Department of Electrical and Computer Engineering à la Western University.

Terme(s)-clé(s)
  • Le vote par Internet au Canada
  • optique de cybersécurité
  • Le vote par Internet au Canada : optique de cyber-sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Plant and Crop Production
OBS

Like the other Business Risk Management programs, the governance structure for the AgriInsurance program consists of working groups and committees, including: the Federal-Provincial-Territorial Business Risk Management Policy Working Group, the Federal-Provincial-Territorial AgriInsurance Working Group, as well as the National Program Advisory Committee, which includes Federal-Provincial-Territorial and industry representatives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial(FPT) sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise(GRE), qui examine les questions stratégiques globales liées à la GRE, y compris l'évaluation du rendement et l'orientation future. Ce groupe compte deux représentants du gouvernement fédéral ayant droit de vote et un représentant de chaque province-territoire ayant droit de vote. Le Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral nommé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et un représentant provincial territorial élu par les membres du Groupe de travail FPT sur les politiques liées à la gestion des risques de l'entreprise pour un mandat d’un an.

OBS

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les politiques liées à la gestion des risques de l’entreprise : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

outstanding voting stock: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

action émise et assortie du droit de vote : terme tiré de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique(2006).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Ecology (General)
OBS

Of the 31 voting members of COSEWIC [Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada], the co-chairs of the Aboriginal Traditional Knowledge Subcommittee (ATK SC) provide expertise on Aboriginal traditional knowledge.

Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal Traditional Knowledge Sub-committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Arts et culture autochtones
  • Écologie (Généralités)
OBS

Des 31 membres du COSEPAC [Comité sur la situation des espèces en péril au Canada] ayant droit de vote, les coprésidents du Sous-comité des connaissances traditionnelles autochtones(Sous-comité des CTA) fournit de l'expertise au sujet des connaissances traditionnelles autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Poste créé à Élections Canada dans le cadre de l'examen de la conformité aux procédures d’inscription et de vote le jour du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Sociology of persons with a disability
OBS

An illustrated plain-language kit developed by Elections Canada, with information for people who experience difficulty reading in either English or French.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Trousse illustrée et en écriture simple élaborée par Élections Canada pour les personnes qui ont de la difficulté à lire en français ou en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The Newfoundland and Labrador (N.L.)'s Agri-Adapt Council Inc. (AACI). provides funding for innovative projects designed to foster increased long term growth, self-reliance, partnerships, employment and competitiveness for N.L.'s agriculture and agri-food sectors, and rural communities. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. The N.L.'s AACI is a not-for-profit incorporated organization made up of 9 members representing the farming and processing communities and also one non-voting ex-officio member from the provincial government and one from the federal government. The 9-member board determines policy decisions and makes funding decisions on individual projects.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Agri-Adapt Council Inc.(AACI) de Terre-Neuve-et-Labrador(T.-N.-L.) finance des projets innovateurs qui visent à favoriser la croissance à long terme, l'autonomie, les partenariats, l'emploi et la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire de T.-N.-L. et de ses collectivités rurales. Les fonds dont il dispose proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. AACI de T.-N.-L. est un organisme à but non lucratif constitué en société qui se compose de neuf membres représentant les agriculteurs et les transformateurs, d’un membre d’office sans droit de vote désigné par le gouvernement provincial et d’un autre désigné par le gouvernement fédéral. Le conseil de neuf membres prend des décisions en matière de politiques et de financement pour chaque projet.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Candidates and their representatives could observe the sealing of the empty ballot box at the start of each day's voting, the voting process, the unsealing of the box at the close of polls each day (when the day's completed ballots, the rejected ballots, and the unused ballots and record of votes cast were sealed in three separate envelopes and put back in the box), and the resealing of the ballot box.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Prévoyez suffisamment de temps pour le traitement de votre demande, l'envoi d’une trousse de vote par bulletin spécial et le renvoi par la poste de votre bulletin rempli à Élections Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Postal Correspondence
DEF

... the paper by which a voter casts his vote at an election.

OBS

voting ballot: term used at Canada Post for the purpose of their Publications Mail service.

Terme(s)-clé(s)
  • balloting paper
  • voting paper

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Objets de correspondance (Postes)
DEF

Papier indicatif d’un vote, que l’électeur dépose dans l’urne.

OBS

bulletin de vote : terme en usage à Postes Canada aux fins de leur service Poste-publications.

Terme(s)-clé(s)
  • bulletin de votation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Correspondencia (Correos)
DEF

Papel en el que una persona que debe votar indica su elección (por ej.: de un candidato en unas elecciones o de una opción en un referendo).

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Brochure sur le référendum fédéral [produite par] Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

When an election is called, Elections Canada mails a special ballot voting kit to all eligible electors in the International Register.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'une élection est déclenchée, Élections Canada envoie par la poste une trousse de vote par bulletin spécial à tous les électeurs admissibles inscrits au registre.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Vous devrez faire parvenir votre bulletin de vote dûment rempli au bureau local d’Élections Canada avant l'heure de clôture du vote dans votre circonscription, le jour de l'élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

An elector must register as soon as possible after an electoral event has been called by sending Elections Canada an Application for Registration and Special Ballot form. This form may be requested in person, by mail, by telephone or by fax from any office of the returning officer or from Elections Canada in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Les électeurs doivent s’inscrire aussitôt que possible après le déclenchement d’une élection ou d’un référendum dans leur circonscription, en faisant parvenir à Élections Canada une Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial. On peut demander ce formulaire en personne, par la poste, par téléphone ou par télécopieur auprès du bureau du directeur du scrutin ou auprès d’Élections Canada, à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Among the committee's recommendations were that Canada establish a postal vote system similar to Manitoba to make voting more accessible ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Entre autres, le comité a recommandé que le Canada élabore un système de vote postal semblable à celui du Manitoba afin de rendre le vote plus accessible [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A ballot cast (as by mail) by a voter unable to be present in person at the polls.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le Canada continue d’encourager les pays étrangers à permettre à leurs citoyens résidant de façon permanente ou temporaire au Canada d’exercer leur droit de vote aux élections et aux référendums de leur pays d’origine, à savoir par la voie du bulletin de vote d’un électeur absent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

... to deprive (persons) of the right of voting in parliamentary, municipal, or other elections.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La décision récente de la Cour suprême du Canada déclarant inconstitutionnel l'alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada qui prive du droit de vote à une élection fédérale «toute personne détenue dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus» a suscité plusieurs réactions de diverses natures dès sa diffusion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer may establish any additional voting territories or administrative centres in or outside Canada that he or she considers appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections peut, s’il l'estime indiqué, établir d’autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If you are convicted of certain election offences, you may be disqualified from voting.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Tout sujet britannique de sexe masculin, d’au moins 21 ans, peut se prévaloir de son droit de vote partout au Canada, sauf s’il est déclaré inhabile à voter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] imposibilidad del registro del voto emitido por ciudadano inhabilitado para votar.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Administration and General Procedures. Establishment of voting territories. For the purpose of this Part, a voting territory with headquarters in Ottawa is hereby established. The Chief Electoral Officer may establish any additional voting territories or administrative centres in or outside Canada that he or she considers appropriate.

OBS

general procedures: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Administration et formalités préliminaires. Établissement des territoires de vote. Pour l'application de la présente partie, est établi un territoire de vote dont le bureau central est situé à Ottawa. Le directeur général des élections peut, s’il l'estime indiqué, établir d’autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l'étranger.

OBS

formalités préliminaires: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A voting site containing more than one polling station.

CONT

A returning officer may, when he deems it advisable, establish a central polling place where the polling stations of all or any of the polling divisions of any locality may be centralized ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Lieu où se tient le vote et qui compte plus d’un bureau de scrutin.

CONT

Un président d’élection peut, lorsqu'il le juge à propos, établir un centre de scrutin là où les bureaux de scrutin de l'une, de plusieurs ou de la totalité des sections de vote d’une localité peuvent être centralisés [...] [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] los votos se cuentan inicialmente en los centros de votación; y en algunos casos se recuentan posteriormente en los centros de escrutinio.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
EC 78610
code de formulaire, voir observation
OBS

EC 78610: Code of a form used at Elections Canada.

OBS

Part of the "Voting by Canadians Away from their Electoral Districts - Registration Form and Guide for Special Ballot" guide.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
EC 78610
code de formulaire, voir observation
OBS

EC 78610-1 : Code d’un formulaire employé à Élections Canada.

OBS

Fait partie du guide «Le vote des Canadiens absents de leur circonscription - Formulaire d’inscription et guide pour le bulletin de vote spécial».

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Non-voting shares do not participate in the decision making process of a company, they simply are a class that participate in the earnings potential of the company and receive dividends if they are paid.

Terme(s)-clé(s)
  • nonvoting share

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action ne donnant pas à son titulaire le droit de voter aux assemblées des actionnaires.

OBS

Au Canada, sous l'influence de l'anglais, on emploie souvent à tort l'expression «action non votante». L'adjectif ou le substantif «votant» se disent uniquement d’une personne habilitée à voter ou qui participe à un vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Título emitido por una sociedad el cual carece del derecho de voto, pero percibe en contrapartida un dividendo preferente.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Full Name of the Party. C.H.P. of Canada is the Ballot Abbreviation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Nom intégral du parti. P. H. C. du Canada est le nom à figurer sur les bulletins de vote.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada, backgrounders. During federal elections and referendums, Canadian Forces electors can vote, by mail or at polling stations set up in their units, using a special ballot. This method of voting is governed by the Special Voting Rules, Part 11 of the Canada Elections Act. These electors may also vote at civilian polling stations in the ridings where they are registered, provided they are residing there at the time of an electoral event.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Fiches d’information d’Élections Canada. Lors d’élections et de référendums fédéraux, les électeurs des Forces canadiennes peuvent voter, par la poste ou à un bureau de scrutin établi dans leur unité, au moyen d’un bulletin de vote spécial. Ce mode de vote est régi par les Règles électorales spéciales, partie 11 de la Loi électorale du Canada. Ces électeurs ont aussi l'option de voter au bureau de scrutin civil dans la circonscription où ils sont inscrits, à condition d’y résider au moment du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada, backgrounders. Canadians who will be 18 years of age or older on election day and who are currently incarcerated in a correctional institution or a federal penitentiary in Canada may vote by special ballot in a federal by-election. A staff member in each institution is appointed liaison officer and facilitates the process of registering and voting. The liaison officer answers questions about the manner of voting and helps the electors to register.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Fiches d’information d’Élections Canada. Les Canadiens qui auront au moins 18 ans le jour du scrutin et qui sont incarcérés dans un établissement correctionnel ou un pénitencier fédéral au Canada peuvent voter par bulletin spécial à une élection ou un référendum. Dans chaque établissement, un membre du personnel est nommé agent de liaison, avec la tâche de faciliter le processus d’inscription et de vote. L'agent de liaison répond aux questions sur le processus de vote et aide les électeurs à s’inscrire.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Fredericton.

OBS

The New Brunswick Agricultural Council Inc./Conseil Agricole du Nouveau-Brunswick Inc. (NBAC/CANB) provides funding for innovative projects designed to foster increased long term growth, self-reliance, employment and competitiveness for New Brunswick (NB)'s agri-food sector and rural communities while strengthening the leadership and management of sustainable agricultural production. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. NBAC/CANB is a non-profit organization made up of members of the New Brunswick Federations of Agriculture - The New Brunswick Federation of Agriculture and the Fédération des Agriculteurs et Agricultrices francophones du Nouveau-Brunswick, and one non-voting ex-officio member from the provincial government and one from the federal government. The board determines policy decisions and makes funding decisions on individual projects.

Terme(s)-clé(s)
  • New Brunswick Agricultural Council
  • Agricultural Council of New Brunswick

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Le Conseil agricole du Nouveau-Brunswick Inc.(CANB) finance des projets innovateurs qui visent à stimuler la croissance à long terme, l'autonomie, l'emploi et la compétitivité dans le secteur agricole du Nouveau-Brunswick et ses collectivités rurales tout en renforçant le leadership et la gestion durable de la production agricole. Les fonds dont dispose le Conseil proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui est doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. Le CANB est un organisme à but non lucratif qui est formé de membres des Fédérations de l'agriculture du Nouveau-Brunswick : la Fédération de l'agriculture du Nouveau-Brunswick et la Fédération des agriculteurs et agricultrices francophones du Nouveau-Brunswick, ainsi que d’un membre d’office sans droit de vote désigné par le gouvernement provincial et d’un autre désigné par le gouvernement fédéral. C'est le conseil d’administration qui prend les décisions en matière de politiques et de financement pour chaque projet.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil agricole du Nouveau-Brunswick

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Honorary Distinctions
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

La Bande à Gilet, a radio program first aired on CJRP then on CJMP, in Quebec City, have been giving out the BOLO award for five years now. This award goes to an event or a person chosen by popular vote as having been or made the blunder of the week. Parliament of Canada, 35th Parliament, 2nd Session, Debates of the House of Commons of Canada, (February 27, 1996 - April 27, 1997).

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du secteur privé
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

La Bande à Gilet, une émission de radio diffusée d’abord à la station de CJRP puis à celle de CJMF de Québec, décerne depuis cinq ans le prix BOLO. Ce prix est décerné à la suite d’un vote populaire à un événement marquant ou à une personnalité qui a été reconnue, au cours de la semaine, pour ses talents de gaffeur.. Parlement du Canada. 35e législature, 2e session, Débats de la Chambre des communes du Canada(27 février 1996-27 avril, 1997).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The mail ballot system has several other disadvantages which include the need to close the list of mail absentee voters early enough to dispatch ballot papers and for these to be returned by the voter ...

OBS

Establish a provision in the statutes for the Chief Elections Officer to request an investigation of potential mail absentee voter fraud should certain statistical anomalies appear in the final vote tally.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Les électeurs qui seront à l'extérieur du Canada le jour du scrutin ou lors du vote par anticipation peuvent s’inscrire au vote postal par bulletin spécial.

OBS

«Ceux et celles qui veulent s’inscrire au vote postal par bulletin spécial doivent le faire bientôt,» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • électrice inscrite au vote postal par bulletin spécial
  • électrice absente inscrite au vote postal

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

The Yukon Agricultural Association (YAA), through a Yukon Adaptation Committee provides funding for projects designed to encourage growth, stability, employment and a competitive, environmentally sustainable industry for the Yukon's agriculture and agri-food sector and rural communities. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. The Yukon Agriculture Association is a non-profit organization, established for 25 years. It is made up of three chapters covering the Whitehorse, Mayo, and Dawson agricultural areas. The Association has created a separate Adaptation Committee to oversee project approval for CARD. The committee consists of five voting representatives from Dawson City, Mayo, Watson Lake, the Whitehorse area, and Haines Junction, and three ex-officio, non-voting representatives (one from each of the Yukon Agriculture Branch, Department of Renewable Resources; Agriculture and Agri-Food Canada; and the Yukon Agricultural Association).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

La Yukon Agricultural Association(YAA), par l'entremise du Comité d’adaptation du Yukon, finance des projets qui visent à stimuler la croissance, la stabilité, l'emploi et la compétitivité dans le secteur agricole et agroalimentaire et les collectivités rurales de l'Alberta, et ce dans le respect de l'environnement. Les fonds dont dispose l'Association proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. La YAA est un organisme à but non lucratif qui a vu le jour il y a 25 ans. Elle est constituée de trois sections, qui correspondent aux régions agricoles de Whitehorse, de Mayo et de Dawson. L'Association a créé un comité d’adaptation distinct qui est chargé de superviser l'approbation des projets pour le FCADR. Ce comité se compose de cinq représentants avec droit de vote des régions de Dawson City, de Mayo, de Watson Lake de Whitehorse et de Haines Junction et de trois représentants d’office sans droit de vote(un de chacun des organismes suivants : Direction générale de l'agriculture du ministère des Ressources renouvelables du Yukon, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Yukon Agricultural Association).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2005-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada. The Election Results System (ERS), which produces the timely, unofficial voting results seen on the Elections Canada Web site on election night, was first developed for the 1993 election. Its primary purpose is to transmit voting results electronically from each of the 301 electoral districts to the media and Elections Canada's Web site. Following election day, returning officers use the system to record the results of their official additions. ERS is also used by Elections Canada to gather, merge and verify unofficial voting results from Canadian Forces electors, incarcerated electors, and other Canadians who vote by special ballot. Once the polls are closed, the special ballot results, which were previously faxed, will now be transmitted electronically by Elections Canada from Ottawa to each returning officer and combined with the local results. The version of ERS used in Ottawa after the election is also being redesigned for faster certification and publication of the official results in print and electronic formats.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada. Le Système des résultats électoraux(SRE), qui produit rapidement les résultats électoraux non officiels affichés sur le site Web d’Élections Canada le soir du scrutin, a d’abord été élaboré aux fins de l'élection de 1993. Il vise principalement à acheminer les résultats électoraux par voie électronique de chacune des 301 circonscriptions aux médias et au site Web d’Élections Canada. Après l'élection, les directeurs du scrutin utilisent le système pour enregistrer les résultats de l'addition officielle des votes. Élections Canada se sert aussi du SRE pour rassembler, fusionner et vérifier les résultats non officiels des électeurs des Forces canadiennes, des électeurs incarcérés et des autres Canadiens qui utilisent des bulletins de vote spéciaux. Après la fermeture des bureaux de scrutin, Élections Canada, qui auparavant télécopiait les résultats des bureaux de vote par anticipation à chaque directeur du scrutin, les lui acheminera désormais par voie électronique d’Ottawa pour fins de compilation avec les résultats locaux. La version du SRE utilisée à Ottawa après l'élection est également en voie d’être repensé de sorte que l'on puisse certifier et publier plus rapidement les résultats officiels en versions papier et électronique.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Data Banks and Databases
  • Physical Geography (General)
OBS

Elections Canada and Statistics Canada have developed a digital national road network, the National Geographic Database (NGD), for electoral and census purposes. With this database, Elections Canada will be able to use electors' addresses to determine their electoral district and polling division. The new database will also make the National Register of Electors more accessible to other electoral jurisdictions in Canada that have different electoral boundaries. They will be able to superimpose their own electoral districts on the road network and relate these to elector data from the Register. Using National Register of Electors data in place of enumeration can generate significant savings for electoral agencies in the provinces and municipalities.

Terme(s)-clé(s)
  • Digital Road Network

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banques et bases de données
  • Géographie physique (Généralités)
OBS

Élections Canada et Statistique Canada ont conçu un réseau routier numérique national, appelé Base nationale de données géographiques(BNDG), aux fins des élections et des recensements. Grâce à cette base de données, Élections Canada pourra déterminer la circonscription et la section de vote d’un électeur à l'aide de son adresse. De plus, la nouvelle base de données facilitera le partage des données du Registre national des électeurs avec les organismes électoraux du Canada qui utilisent des délimitations différentes de celles d’Élections Canada. Ces organismes pourront obtenir les données sur les électeurs du registre en fonction de leurs propres circonscriptions, en superposant leurs limites sur le réseau routier. En remplaçant le recensement par les données du Registre national des électeurs, les organismes électoraux des provinces et des municipalités pourront réaliser d’importantes économies.

Terme(s)-clé(s)
  • Réseau routier numérique

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Managing a national election across six time zones made it a long day at Elections Canada, where help desk specialists, managers and enquiries officers were on high alert for the 15 hours that polls were open somewhere in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La journée s’annonce longue à Élections Canada : les gestionnaires, les agents de renseignements et les spécialistes des bureaux de dépannage y seront sur le qui-vive durant les 15 heures où le vote se déroulera d’un bout à l'autre du pays, sur six fuseaux horaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

... the first two phases of the module (Journeys and Timeline) survey the general history of the vote in Canada from the 18th century to the present.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ses deux premiers volets(Portraits et Époques) font un survol de l'histoire du vote au Canada du 18e siècle à nos jours.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Developed for the virtual Social Progress room at the Canadian Museum of Civilization in Hull, Quebec, the first two phases of the module (Journeys and Timeline) survey the general history of the vote in Canada from the 18th century to the present.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ses deux premiers volets(Portraits et Époques) font un survol de l'histoire du vote au Canada du 18e siècle à nos jours.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Crop Protection
OBS

First meeting was held in 1992, in Ottawa. Concept was based on U.S. Plant Board model and was called the National Plant Protection Advisory Board. The name was changed to National Plant Protection Advisory Committee in 1995. Real start of the Committee was in 1995. 1998 Motion: A name change was proposed. Change National Plant Protection Advisory Committee to Canadian Plant Protection Advisory Committee. New name would better reflect the purpose of the committee and give more credibility when meeting at the international level. It will convey the fact that the committee represents all of Canada's commodities. Vote: Name change was accepted by all present.

Terme(s)-clé(s)
  • National Plant Protection Advisory Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Protection des végétaux
OBS

La première réunion du CCCPV a eu lieu en 1992, à Ottawa. Le CCCPV s’inspirait du conseil phytosanitaire américain(US Plant Board) et portait alors le nom de Conseil consultatif national de la protection des végétaux. En 1995, il est devenu le Comité consultatif national de la protection des végétaux. C'est alors que CCCPV a vraiment pris son envol. Résolution «de 1998» : Un changement de nom est proposé. On propose de remplacer «Comité consultatif national de la protection des végétaux» par «Comité consultatif canadien pour la protection des végétaux». Le nouveau nom reflète davantage l'objectif du CCCPV et confère à ce dernier plus de crédibilité à l'échelle internationale. Le nouveau nom laisse entendre que le CCCPV représente tous les groupes de denrées du Canada. Vote : Résolution approuvée à l'unanimité.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité de consultation canadien sur la protection des végétaux

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

A book that traces the evolution of Canadian democracy over 250 years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Un livre retracant 250 ans d’évolution de la démocratie au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Sistemas electorales y partidos políticos
OBS

Nombre de un módulo del sitio Web de Elecciones Canadá.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Sociology of persons with a disability
OBS

This video is about the many steps taken by Elections Canada to ensure the electoral system and information about it are accessible to all electors, including those with disabilities. The available assistance described in the video includes level access, TTY/TDD, voting templates, Braille, large print, video captioning.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Cette bande vidéo porte sur les nombreuses mesures prises par Élections Canada afin que notre système électoral et les renseignements à son sujet soient accessibles à tous les électeurs, notamment les personnes handicapées. On y décrit différents moyens comme l'accès de plain-pied, les appareils de télécommunication pour malentendants, les gabarits de vote, le braille, les imprimés en gros caractères et le sous-titrage.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada, Ottawa, 1997. Elections Canada has produced an interactive CD-ROM to provide information about voting in Canada and the federal electoral system. Exploring Canada's Electoral System was produced primarily for use by young Canadians in school classrooms, but it can also be used by anyone to learn about representation in the Parliament of Canada and a number of aspects of the electoral process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada, Ottawa, 1997. Élections Canada a produit À la découverte du système électoral canadien, un CD-ROM interactif qui contient de l'information sur le vote et le système électoral fédéral au Canada. Bien qu'il ait été conçu pour être utilisé en classe par les jeunes Canadiens, le CD-ROM intéressera également tous ceux qui souhaitent en apprendre plus sur la représentation au Parlement du Canada et sur divers aspects du processus électoral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Sistemas electorales y partidos políticos
OBS

CD-ROM interactivo que permite que los estudiantes y profesores conozcan una mesa electoral, un centro de campaña, una oficina de escrutinio, las oficinas centrales de Elecciones Canadá y la Cámara de los Comunes. Se ofrece un juego de habilidades a tres niveles de dificultad y las respuestas se encuentran en los edificios visitados.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Oilseed Crops
OBS

The Saskatchewan Canola Growers' Association was formed in 1968 by rapeseed growers to promote research, production and marketing of rapeseed (now known for the most part as canola). It is strictly a producer organization and voting membership is available only to bona fide canola or rapeseed growers in Saskatchewan. It is a non-commercial and non-political organization. Their main purpose is to increase the profits from growing canola. They work closely with grain companies, crushers, the Canola Council of Canada and government agencies toward the improvement of grading, handling and marketing of canola. The Association encourages and sponsors research by the provincial departments of agriculture and universities, and sponsors courses for producers to increase their knowledge of Canada's grain handling and marketing systems. Membership includes a subscription to two publications concerning the industry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Culture des plantes oléagineuses
OBS

La Saskatchewan Canola Growers’ Association a été fondée en 1968 par des colzatiers afin d’encourager la recherche et de favoriser la production et la commercialisation du colza(surtout appelé canola, de nos jours). L'Association regroupe exclusivement des producteurs et seuls les colzatiers reconnus de la Saskatchewan peuvent y adhérer à titre de membres ayant droit de vote. Cette association est avant tout un organisme apolitique et non commercial qui cherche principalement à accroître les bénéfices des producteurs de canola. Elle collabore étroitement avec les compagnies de grain, les huileries, le Conseil du canola du Canada et les organismes gouvernementaux en vue d’améliorer les techniques d’agréage, de manutention et de commercialisation du canola. L'Association favorise et subventionne des projets de recherches dans les universités et les ministères provinciaux de l'agriculture. Elle commandite des cours à l'intention des producteurs pour que ceux-ci puissent enrichir leur connaissance des réseaux canadiens de manutention et de commercialisation du grain. Chaque membre de l'Association reçoit deux publications sur l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A share of subordinate voting stock.

CONT

As a result of the 2 for 1 stock split of the subordinating voting shares of Power Corporation of Canada (POW), the exercise prices for outstanding POW option series were adjusted.

OBS

Compare with "multiple voting share".

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui confère à son porteur un nombre de voix qui est une fraction du nombre de voix que confère une action d’une autre catégorie généralement appelée «action à vote multiple».

CONT

Suite au fractionnement(2 : 1) des actions ordinaires à droit de vote limité de Power Corporation du Canada(POW), les prix de levée ont été ajustés [...]

Terme(s)-clé(s)
  • action comportant des droits de vote limités

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada. Canadians who will vote while away from their ridings, whether they live outside the country or are travelling during the election, use the same application form to register for the special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Élections Canada. Les Canadiens absents de leur circonscription au moment de l'élection, parce qu'ils sont en voyage ou vivent à l'étranger, utilisent ce formulaire pour s’inscrire au vote par bulletin spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1998-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada's 75th anniversary volume.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Livre du 75e anniversaire d’Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada's annual involvement in Quebec's Salon Pepsi Jeunesse and the national Forum for young Canadians continues to create awareness among young people about the federal electoral process and the importance of voting.

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

La participation annuelle d’Élections Canada au Salon Pepsi Jeunesse du Québec et au Forum pour jeunes Canadiens continue de sensibiliser la jeunesse au processus électoral fédéral et à l'importance du vote.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1998-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada. The popular travelling exhibit, Serving Democracy/Behind the Ballot Box, has been revised to reflect current legislation and is once more on tour. The new exhibit opened in February 1997 at the Public Archives of Nova Scotia, and includes a video on the evolution of the franchise and election simulations.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Élections Canada. La populaire exposition itinérante, Au service de la démocratie/Les coulisses des élections, a été révisée pour qu'elle reflète la législation actuelle, et elle est repartie en tournée. La nouvelle version, dévoilée en février 1997 aux archives publiques de la Nouvelle-Écosse, comprend une bande vidéo sur l'évolution du droit de vote et des simulations d’élection.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
Terme(s)-clé(s)
  • Canada Vote

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Titre d’un dépliant multilingue.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

Holdco principal stock exchange means, at any given time, the stock exchange in Canada on which the highest volume of voting shares of a carrier holding corporation is traded.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

S’entend, à une date donnée, de la bourse au Canada où se négocie le plus grand nombre d’actions avec droit de vote de la société mère d’une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

principal stock exchange means, at any given time, the stock exchange in Canada on which the highest volume of voting shares of a Canadian carrier is traded.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Marché boursier principal. S’ entend, à une date donnée, de la bourse au Canada où se négocie le plus grand nombre d’actions avec droit de vote d’une entreprise canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings

Français

Domaine(s)
  • Réunions
OBS

Conférence organisée par l'Australie pour souligner le centenaire du vote des femmes dans ce pays. La conférence eu lieu au Adelaide Centre du 8 au 11 octobre 1994. Renseignement obtenu à Condition féminine Canada, Bureau de la coordonnatrice, Communications.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1993-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Research studies, Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing. Editor: David Small, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Collection des études, Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis sous la direction de David Small, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1992-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The] poll clerk shall enter in the poll book or Record of Votes Cast at an Advance Poll, [...] opposite the voter's name, [...] a memorandum stating that the voter voted under a transfer certificate, giving the number of the certificate and stating (a) in the case of a voter who holds a transfer certificate issued under subsection 126.1(3) or 127(3) [of the Canada Elections Act], that the voter is the holder of a transfer certificate; [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78, (assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament (Can.), s. 23 amending subsection 128(2) of the said Act.]

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le] greffier du scrutin doit inscrire [...] une note indiquant que [le voteur] a voté en vertu d’un certificat de transfert. Il [...] mentionne [...] le fait que le voteur est détenteur d’un certificat de transfert délivré en vertu des paragraphes 126. 1(3) ou 127(3) [de la Loi électorale du Canada].

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 23 modifiant le paragraphe 128(2) de la même loi.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1991-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

a returning officer may where there appears on the list of electors of a polling division in his electoral district less than two hundred names amalgamate the polling division with one or more adjacent polling divisions in the electoral district. (Canada Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

un président d’élection peut lorsque la liste électorale d’une section de vote de sa circonscription compte moins de deux cents noms fusionner la section de vote avec une ou plusieurs sections de vote adjacentes dans la circonscription. [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Conserver la fiche 63

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