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VOTE CENSURE [7 fiches]

Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In the British tradition, the defeat of a bill involving a matter of policy or a money bill is usually regarded as a vote of no confidence and thus results in the fall of the government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Selon la tradition britannique, un vote contre une mesure concernant une question de politique ou contre un projet de loi d’ordre financier devrait être considéré comme un vote de défiance et, de ce fait, entraîner la chute du gouvernement.

OBS

censure : sanction défavorable à l’égard de la politique d’un gouvernement, votée par une assemblée. Motion de censure.

OBS

Le terme «vote de blâme» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de blâme» n’ est pas considéré comme un synonyme de «vote de censure».

Terme(s)-clé(s)
  • vote de méfiance
  • vote de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El gobierno hace efectiva la responsabilidad política del Consejo de Ministros, o de los ministros por separado, mediante el voto de censura o el rechazo de la cuestión de confianza. [...] El Consejo de Ministros o el ministro censurado debe renunciar.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

If at two successive party debates, the Council is defeated by a majority of the House, on a vote taken on the quality of the debate, the senior member of the Opposition Committee present may move a vote of want of confidence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

L’article 67 dispose ainsi que le gouvernement ne peut se voir retirer la confiance de la chambre que si celle-ci propose un vote de défiance constructif [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which, if adopted indicates that the Government has lost the confidence of the House.

OBS

The Government then either resigns or requests the Governor General to dissolve Parliament and issue election writs.

Terme(s)-clé(s)
  • motion of want of confidence

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre.

CONT

Le vote de censure, qu'on désigne aussi par le terme vote de défiance, met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Un tel vote peut porter sur un projet de loi important, lié aux finances ou à la fiscalité, par exemple, ou encore sur une motion de censure, qu'on peut aussi appeler motion de défiance. Une motion de censure est une proposition déposée par un député de l'opposition qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Lorsque la majorité des députés vote contre le gouvernement lors d’un vote de censure, ce gouvernement doit démissionner, et cette démission entraîne généralement la tenue d’élections générales.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n’entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • motion de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que, si se aprueba, significa que el Gobierno ha perdido la confianza de la Cámara y debe presentar su dimisión o solicitar al Gobernador General la disolución del Parlamento y la convocatoria de elecciones.

OBS

Las nociones de moción de censura y moción de no confianza han sido definidas de acuerdo al sistema parlamentario canadiense. El uso de estos términos puede ser diferente en los sistemas parlamentarios de países de habla hispana, en los cuales se usa el término moción de censura para condenar al Gobierno y obligarlo a renunciar.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

CONT

A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Sénat n’a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu’il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d’un député, d’un ministre ou d’un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n’ entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A vote on a motion condemning the Government, a minister or a private member of some position or for some action or lack of action.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote des députés, qui suit le dépôt d’une motion de blâme, visant à condamner un acte du gouvernement, d’un ministre ou d’un député.

OBS

Le vote de blâme constitue simplement une sanction morale, un avertissement qui n’ oblige pas le gouvernement à démissionner contrairement au vote de censure qui l'exige.

OBS

Le terme «vote de censure» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de censure» n’ est pas considéré comme un synonyme de «vote de blâme».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

[The governors] may also dissolve Parliament or the Assembly, or they may dismiss the government when it loses the confidence of the majority of its members.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'Assemblée nationale peut démettre le Gouvernement par un vote de défiance ou l'adoption d’une motion de censure.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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