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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOTE CHAMBRE COMMUNES [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Names of Special Years, Weeks, Days
- Status of Persons (Private Law)
- Social Psychology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Emancipation Day
1, fiche 1, Anglais, Emancipation%20Day
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On March 24, 2021, the House of Commons voted unanimously to officially designate August 1 Emancipation Day. It marks the actual day in 1834 that the Slavery Abolition Act came into effect across the British Empire. ... each August 1, Canadians are invited to reflect, educate and engage in the ongoing fight against anti‑Black racism and discrimination. Emancipation Day celebrates the strength and perseverance of Black communities in Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Emancipation%20Day
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
- Statut des personnes (Droit privé)
- Psychologie sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Jour de l’émancipation
1, fiche 1, Français, Jour%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9mancipation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 24 mars 2021, la Chambre des communes a voté à l'unanimité pour que le 1er août soit officiellement désigné Jour de l'émancipation. Ce jour-là, en 1834, la «Slavery Abolition Act»(loi sur l'abolition de l'esclavage) est entrée en vigueur partout dans l'Empire britannique. [...] le 1er août de chaque année, les Canadiens sont invités à mener une réflexion, à se conscientiser et à s’engager dans la lutte continue contre le racisme et la discrimination à l'égard des communautés noires. Le Jour de l'émancipation met en valeur la force et la persévérance des communautés noires au Canada. 1, fiche 1, Français, - Jour%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9mancipation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Speaker's ruling
1, fiche 2, Anglais, Speaker%27s%20ruling
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- decision of the Speaker 1, fiche 2, Anglais, decision%20of%20the%20Speaker
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings. 2, fiche 2, Anglais, - Speaker%27s%20ruling
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed. 3, fiche 2, Anglais, - Speaker%27s%20ruling
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision du Président
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décision de la Présidente 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20de%20la%20Pr%C3%A9sidente
correct, nom féminin
- décision de la présidence 3, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20de%20la%20pr%C3%A9sidence
correct, nom féminin
- décision de l’Orateur 4, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20de%20l%26rsquo%3BOrateur
nom féminin, vieilli
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre. 5, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
À la Chambre des communes, aucun débat n’ est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d’aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d’un vote par appel nominal. 6, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l’usage français préconise l’emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités. 6, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- decisión del Presidente
1, fiche 2, Espagnol, decisi%C3%B3n%20del%20Presidente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- decisión de la Presidenta 1, fiche 2, Espagnol, decisi%C3%B3n%20de%20la%20Presidenta
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-08-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- division in the House of Commons
1, fiche 3, Anglais, division%20in%20the%20House%20of%20Commons
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vote à la Chambre des communes
1, fiche 3, Français, vote%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20communes
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-06-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- official vote
1, fiche 4, Anglais, official%20vote
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer may carry out studies on voting, including studies respecting alternative voting means, and may devise and test an electronic voting process for future use in a general election or a by-election. Such a process may not be used for an official vote without the prior approval of the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters. 2, fiche 4, Anglais, - official%20vote
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- vote officiel
1, fiche 4, Français, vote%20officiel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général des élections peut faire des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter, concevoir et mettre à l'essai un processus de vote électronique pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure. Tel processus ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l'agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales. 2, fiche 4, Français, - vote%20officiel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- voto oficial
1, fiche 4, Espagnol, voto%20oficial
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
- Parliamentary Language
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- ex officio member
1, fiche 5, Anglais, ex%20officio%20member
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A person unofficially attached to a committee in a capacity other than that of a research staff member or of a consultant. 2, fiche 5, Anglais, - ex%20officio%20member
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
In House of Commons practice ex officio members may be allowed to question witnesses and participate in the drafting of a report, but they are not allowed to vote or be counted in the quorum. 3, fiche 5, Anglais, - ex%20officio%20member
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- ex-officio member
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- membre d’office
1, fiche 5, Français, membre%20d%26rsquo%3Boffice
correct, nom masculin et féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- membre nommé d’office 2, fiche 5, Français, membre%20nomm%C3%A9%20d%26rsquo%3Boffice
nom masculin et féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Personne rattachée de façon non officielle à un comité (autre que le personnel de recherche ou les conseillers). 3, fiche 5, Français, - membre%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le membre d’office est parfois autorisé, en accord avec l'usage à la Chambre des communes, à interroger les témoins et à participer à la rédaction d’un rapport, mais n’ a pas droit de vote et n’ est pas pris en compte dans le quorum. 4, fiche 5, Français, - membre%20d%26rsquo%3Boffice
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Reuniones y asambleas (Administración)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- miembro de oficio
1, fiche 5, Espagnol, miembro%20de%20oficio
correct, nom masculin et féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Persona que, debido a su situación, al cargo que ocupa o a sus conocimientos especializados, es adscrita de forma no oficial a una comisión en una capacidad diferente a la del personal de investigación o los consultores. 1, fiche 5, Espagnol, - miembro%20de%20oficio
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Según la práctica de la Cámara de los Comunes, en ocasiones los miembros de oficio están autorizados a interrogar a los testigos y participar en la redacción de un informe, si bien no tienen derecho de voto ni son incluidos a la hora de determinar el quórum. 1, fiche 5, Espagnol, - miembro%20de%20oficio
Fiche 6 - données d’organisme interne 2006-08-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Private-Sector Honorary Distinctions
- Prizes and Awards (Arts and Culture)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- BOLO award
1, fiche 6, Anglais, BOLO%20award
Québec
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
La Bande à Gilet, a radio program first aired on CJRP then on CJMP, in Quebec City, have been giving out the BOLO award for five years now. This award goes to an event or a person chosen by popular vote as having been or made the blunder of the week. Parliament of Canada, 35th Parliament, 2nd Session, Debates of the House of Commons of Canada, (February 27, 1996 - April 27, 1997). 1, fiche 6, Anglais, - BOLO%20award
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres honorifiques et décorations du secteur privé
- Prix et récompenses (Arts et Culture)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prix BOLO
1, fiche 6, Français, prix%20BOLO
nom masculin, Québec
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
La Bande à Gilet, une émission de radio diffusée d’abord à la station de CJRP puis à celle de CJMF de Québec, décerne depuis cinq ans le prix BOLO. Ce prix est décerné à la suite d’un vote populaire à un événement marquant ou à une personnalité qui a été reconnue, au cours de la semaine, pour ses talents de gaffeur.. Parlement du Canada. 35e législature, 2e session, Débats de la Chambre des communes du Canada(27 février 1996-27 avril, 1997). 1, fiche 6, Français, - prix%20BOLO
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- vote of confidence
1, fiche 7, Anglais, vote%20of%20confidence
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- confidence vote 2, fiche 7, Anglais, confidence%20vote
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
There are three generally-agreed categories of confidence votes: a motion that explicitly states the confidence (or lack of it) of the House in the government of the day, votes on the main budget motion and on the address in reply to the speech from the throne, any other matter that the government states to be a matter of confidence before a vote. 3, fiche 7, Anglais, - vote%20of%20confidence
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
If a government loses a confidence vote it has only two choices: to resign or to call an election. 3, fiche 7, Anglais, - vote%20of%20confidence
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- vote de confiance
1, fiche 7, Français, vote%20de%20confiance
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Après de longues heures de débats, la Chambre des communes accorde finalement le vote de confiance au gouvernement [sur une motion permettant l'envoi de troupes canadiennes en sol européen]. 2, fiche 7, Français, - vote%20de%20confiance
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- voto de confianza
1, fiche 7, Espagnol, voto%20de%20confianza
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2001-10-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
- Parliamentary Language
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- forfeit the sum of
1, fiche 8, Anglais, forfeit%20the%20sum%20of
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Penalty for person ineligible sitting or voting ... Any person who is, by this Division, declared ineligible to be a member of the House of Commons or incapable of sitting or voting therein and who nevertheless sits or votes in the House shall forfeit the sum of two thousand dollars for each day on which the person so sits or votes. 1, fiche 8, Anglais, - forfeit%20the%20sum%20of
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 8, La vedette principale, Français
- encourir une pénalité de
1, fiche 8, Français, encourir%20une%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20de
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent [...] Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu'y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote. 1, fiche 8, Français, - encourir%20une%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20de
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- encourir une amende de
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1996-02-29
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- intermediate proceeding
1, fiche 9, Anglais, intermediate%20proceeding
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The term "intermediate proceeding" used in Standing Order 60, means a proceeding that can properly be entered on the journals.... It has never been understood in the House of Commons that the words "intermediate proceeding" covered speeches; it is not applied to arguments but it covers such things as utterances bearing directly on making motions, moving amendments, presenting reports, putting the questions, answering questions placed on the Order Paper, voting, naming a Member; it is construed as relating to procedure and not to debates. 1, fiche 9, Anglais, - intermediate%20proceeding
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- autre opération
1, fiche 9, Français, autre%20op%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
«Autre opération», au sens de l'article 60 du Règlement, s’entend d’une délibération qui peut à juste titre faire l'objet d’une inscription aux journaux. [...] Jamais à la Chambre des communes «autre opération» n’ a désigné un discours. L'expression n’ est pas synonyme de présentation d’arguments, mais vise plutôt les propos directement reliés à la présentation des motions, d’amendements ou de rapports, à la mise aux voix d’une proposition, à la formulation d’une réponse aux questions inscrites au Feuilleton, à la prise d’un vote, à la désignation d’un député par son nom, etc. En somme, l'autre opération est affaire de procédure, non de débats. 1, fiche 9, Français, - autre%20op%C3%A9ration
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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