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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VOTE CHAMBRE COMMUNES [9 fiches]

Fiche 1 2021-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Status of Persons (Private Law)
  • Social Psychology
OBS

On March 24, 2021, the House of Commons voted unanimously to officially designate August 1 Emancipation Day. It marks the actual day in 1834 that the Slavery Abolition Act came into effect across the British Empire. ... each August 1, Canadians are invited to reflect, educate and engage in the ongoing fight against anti‑Black racism and discrimination. Emancipation Day celebrates the strength and perseverance of Black communities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Psychologie sociale
OBS

Le 24 mars 2021, la Chambre des communes a voté à l'unanimité pour que le 1er août soit officiellement désigné Jour de l'émancipation. Ce jour-là, en 1834, la «Slavery Abolition Act»(loi sur l'abolition de l'esclavage) est entrée en vigueur partout dans l'Empire britannique. [...] le 1er août de chaque année, les Canadiens sont invités à mener une réflexion, à se conscientiser et à s’engager dans la lutte continue contre le racisme et la discrimination à l'égard des communautés noires. Le Jour de l'émancipation met en valeur la force et la persévérance des communautés noires au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n’ est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d’aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d’un vote par appel nominal.

OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l’usage français préconise l’emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer may carry out studies on voting, including studies respecting alternative voting means, and may devise and test an electronic voting process for future use in a general election or a by-election. Such a process may not be used for an official vote without the prior approval of the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections peut faire des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter, concevoir et mettre à l'essai un processus de vote électronique pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure. Tel processus ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l'agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

A person unofficially attached to a committee in a capacity other than that of a research staff member or of a consultant.

OBS

In House of Commons practice ex officio members may be allowed to question witnesses and participate in the drafting of a report, but they are not allowed to vote or be counted in the quorum.

Terme(s)-clé(s)
  • ex-officio member

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personne rattachée de façon non officielle à un comité (autre que le personnel de recherche ou les conseillers).

OBS

Le membre d’office est parfois autorisé, en accord avec l'usage à la Chambre des communes, à interroger les témoins et à participer à la rédaction d’un rapport, mais n’ a pas droit de vote et n’ est pas pris en compte dans le quorum.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Persona que, debido a su situación, al cargo que ocupa o a sus conocimientos especializados, es adscrita de forma no oficial a una comisión en una capacidad diferente a la del personal de investigación o los consultores.

OBS

Según la práctica de la Cámara de los Comunes, en ocasiones los miembros de oficio están autorizados a interrogar a los testigos y participar en la redacción de un informe, si bien no tienen derecho de voto ni son incluidos a la hora de determinar el quórum.

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Fiche 6 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Honorary Distinctions
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

La Bande à Gilet, a radio program first aired on CJRP then on CJMP, in Quebec City, have been giving out the BOLO award for five years now. This award goes to an event or a person chosen by popular vote as having been or made the blunder of the week. Parliament of Canada, 35th Parliament, 2nd Session, Debates of the House of Commons of Canada, (February 27, 1996 - April 27, 1997).

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du secteur privé
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

La Bande à Gilet, une émission de radio diffusée d’abord à la station de CJRP puis à celle de CJMF de Québec, décerne depuis cinq ans le prix BOLO. Ce prix est décerné à la suite d’un vote populaire à un événement marquant ou à une personnalité qui a été reconnue, au cours de la semaine, pour ses talents de gaffeur.. Parlement du Canada. 35e législature, 2e session, Débats de la Chambre des communes du Canada(27 février 1996-27 avril, 1997).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

There are three generally-agreed categories of confidence votes: a motion that explicitly states the confidence (or lack of it) of the House in the government of the day, votes on the main budget motion and on the address in reply to the speech from the throne, any other matter that the government states to be a matter of confidence before a vote.

OBS

If a government loses a confidence vote it has only two choices: to resign or to call an election.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Après de longues heures de débats, la Chambre des communes accorde finalement le vote de confiance au gouvernement [sur une motion permettant l'envoi de troupes canadiennes en sol européen].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language
CONT

Penalty for person ineligible sitting or voting ... Any person who is, by this Division, declared ineligible to be a member of the House of Commons or incapable of sitting or voting therein and who nevertheless sits or votes in the House shall forfeit the sum of two thousand dollars for each day on which the person so sits or votes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent [...] Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu'y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote.

Terme(s)-clé(s)
  • encourir une amende de

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

The term "intermediate proceeding" used in Standing Order 60, means a proceeding that can properly be entered on the journals.... It has never been understood in the House of Commons that the words "intermediate proceeding" covered speeches; it is not applied to arguments but it covers such things as utterances bearing directly on making motions, moving amendments, presenting reports, putting the questions, answering questions placed on the Order Paper, voting, naming a Member; it is construed as relating to procedure and not to debates.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

«Autre opération», au sens de l'article 60 du Règlement, s’entend d’une délibération qui peut à juste titre faire l'objet d’une inscription aux journaux. [...] Jamais à la Chambre des communes «autre opération» n’ a désigné un discours. L'expression n’ est pas synonyme de présentation d’arguments, mais vise plutôt les propos directement reliés à la présentation des motions, d’amendements ou de rapports, à la mise aux voix d’une proposition, à la formulation d’une réponse aux questions inscrites au Feuilleton, à la prise d’un vote, à la désignation d’un député par son nom, etc. En somme, l'autre opération est affaire de procédure, non de débats.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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