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VULGARISATION JURIDIQUE [5 fiches]

Fiche 1 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Business and Administrative Documents
OBS

The Access to Justice Agreements are contribution agreements between the federal government and Canada's three territories: the Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut. They are the means by which the federal government provides funding support to the territories for justice-related services in the areas of Legal Aid, Native Courtworker, and Public Education and Information (PLEI).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Les Ententes sur l'accès à la justice sont des ententes de contributions conclues entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C'est la façon dont le gouvernement fédéral assure un soutien financier aux territoires au chapitre des services reliés à la justice pour ce qui touche le Programme d’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones et le Programme de vulgarisation et d’information juridiques(VIJ).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal System
OBS

Organization which is established in Halifax, Nova Scotia.

Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Public Legal Education Society
  • Society for Public Legal Education of Nova Scotia
  • Nova Scotia Society for Public Legal Education
  • Public Legal Education Society of NS
  • NS Public Legal Education Society
  • Society for Public Legal Education of NS
  • NS Society for Public Legal Education

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Théorie du droit
OBS

Organisme établi à Halifax (Nouvelle-Écosse).

Terme(s)-clé(s)
  • Société pour l’éducation juridique de la Nouvelle-Écosse
  • Société pour la vulgarisation juridique de la Nouvelle-Écosse

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Source : Rapport de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes, Beijing, du 4 au 15 septembre 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport rédigé par Focus Consultants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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