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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WITNESS [12 fiches]

Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin de la Couronne; témoin à charge : termes normalisés dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme anglais «Crown witness» est utilisé comme générique et «témoin à charge» ne s’emploie qu'en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ne pas confondre avec la notion d’«incompetency(of a witness) »en droit de la preuve, qui se rend par «inhabilité».

OBS

incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

The competency of a testator to make a will is determined by an enquiry into his soundness of mind, memory and understanding. (The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 82)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Ne pas confondre avec la notion de «competency of a witness» en droit de la preuve, qui se rend par «habileté».

OBS

capacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A person sitting as a judge, usually, if not always, who is not versed or learned in the law.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

profane : qui n’est pas initié à un art, une science [...]

OBS

lay opinion = opinion de profane

OBS

lay witness=témoin profane

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

Mennonite Brethren Missions/Services (MBM/S)

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

published by the Association of Regular Baptist Churches. Information confirmed by the association.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
OBS

Renseignement confirmé par l’Association of Regular Baptist Churches.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Writ or summons ... used for the purpose of compelling a witness to attend and give evidence. (Jowitt's, p. 1712).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

assignation à témoigner; assignation de témoin; subpoena ad testificandum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

assignation : équivalent de «subpoena» et de «subpoena to witness» recommandé par le Comité d’uniformisation de la terminologie française de la procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de una persona ante determinado tribunal en el día y a la hora señalados para atestiguar o aportar materiales que se usarán como prueba.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
OBS

to witness

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

à un témoin

OBS

«Signifier» et «assignation» sont les équivalents de «serve» et «summons to witness» recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
OBS

Video produced in 1993 by Kinetic Inc., Toronto, Ontario. The film focuses on the emotional problems and psychological damage inflicted on children who have to deal with fear, anger, constant disappointment and inappropriate responsibilities. It also shows what it is like to go to a shelter. The film includes explanations of the children's behaviour from health professional, Dr. Peter Jaffe, and comments from victims and an abuser. The film describes the kinds of behaviour children in these situations display that teachers or school counsellors should be aware of, and it stresses the need for witnesses and victims to seek counselling.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
OBS

Vidéo produit en 1993 par Kinetic Inc., Toronto (Ontario).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Criminologie
OBS

Pas de version française (Centre national d’information sur la violence dans la famille)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... can be called by the court as a law witness

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

... to be called as witness before the court=être appelé à témoigner à la barre

OBS

Par opposition à «witness to a deed», «attesting witness»=témoin instrumentaire

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Surveying

Français

Domaine(s)
  • Arpentage
OBS

Dépouillement du Manual of Instructions for the Survey of Canada Lands - Manuel d’instructions pour l’arpentage des Terres du Canada, 1979.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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