TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Processus visant à offrir en priorité les biens immobiliers excédentaires.  1, fiche 1, Français, - diffusion%20en%20priorit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les biens immobiliers aliénés au moyen d’une vente sont portés à la connaissance des acheteurs prioritaires(autres ministères, sociétés d’État, gouvernements provinciaux, administrations municipales), avant d’être offerts au public. Pour protéger les intérêts de l'État, les documents de vente ou de transfert prioritaire à d’autres paliers de gouvernement font état de la possibilité d’un changement de zonage et d’une revente à profit de l'immeuble par l'acheteur et tiennent compte du fait que l'immeuble est excédentaire.  1, fiche 1, Français, - diffusion%20en%20priorit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

"Mixed use territory" has been proposed by the SVP client.  2, fiche 2, Anglais, - mixed%20use%20territory

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les territoires susceptibles d’être récupérés à des fins d’urbanisation, les territoires déstructurés et les territoires dont le potentiel biophysique représentait peu ou pas d’intérêt pour l’agriculture (...)  1, fiche 2, Français, - territoire%20d%C3%A9structur%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Les territoires dits "déstructurés" sont ceux où de nombreuses activités autres qu'agricoles sont menées. Ils ne jouiraient pas, en quelque sorte, d’une "structure" agricole homogène. En raison de ce fait, il est difficile de les considérer comme des territoires agricoles et de leur conserver la catégorie de zonage correspondante. L'adjectif "déstructuré" semble bel et bien être le terme consacré. Les explications nous ont été fournies par M. Jean-Luc Hénault, de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.  2, fiche 2, Français, - territoire%20d%C3%A9structur%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Maintenance of Existing Pattern of Land Use... The [zoning] by-law is the primary tool in maintaining those parts of the community which are viewed as an asset because of their economic and aesthetic value.  1, fiche 3, Anglais, - existing%20pattern%20of%20land%20use

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Constatation de la répartition d’un territoire entre différents genres d’occupation ou d’utilisation du sol et que traduit le plan d’état actuel.  1, fiche 3, Français, - zonage%20de%20fait

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol