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ABSENCE TITRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Want or Defect of Title. The general rule is that a purchaser, who discovers that his vendor does not have the title which he agreed to convey ... has a legal as well as an equitable right ... to repudiate and sue for a declaration of rescission and for the return of the money he has paid. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 264).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

absence de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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