TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCEPTATION SOUS RESERVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified acceptance
1, fiche 1, Anglais, qualified%20acceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acceptation sous réserve
1, fiche 1, Français, acceptation%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptation sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acceptation%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limited acceptance
1, fiche 2, Anglais, limited%20acceptance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acceptance to pay a lower amount than the nominal figure of a bill of exchange. 1, fiche 2, Anglais, - limited%20acceptance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
limited acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 2, Anglais, - limited%20acceptance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acceptation limitée
1, fiche 2, Français, acceptation%20limit%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acceptation sous réserve 2, fiche 2, Français, acceptation%20sous%20r%C3%A9serve
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acceptation d'une traite pour un montant inférieur à la quantité nominale. 1, fiche 2, Français, - acceptation%20limit%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acceptation limitée : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 2, Français, - acceptation%20limit%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aceptación limitada
1, fiche 2, Espagnol, aceptaci%C3%B3n%20limitada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aceptación de una letra de cambio por un importe menor que la cantidad nominal. 1, fiche 2, Espagnol, - aceptaci%C3%B3n%20limitada
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
aceptación limitada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 2, Espagnol, - aceptaci%C3%B3n%20limitada
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