TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCEPTER ELEMENTS PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Disputes
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accept evidence
1, fiche 1, Anglais, accept%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication ... (d) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not ... [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 1, Anglais, - accept%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Conflits du travail
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accepter des éléments de preuve
1, fiche 1, Français, accepter%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l'arbitre de grief peut : [...] d) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 2, fiche 1, Français, - accepter%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- receive evidence
1, fiche 2, Anglais, receive%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accepter des éléments de preuve
1, fiche 2, Français, accepter%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- recevoir des éléments de preuve 1, fiche 2, Français, recevoir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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