TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCOMPLISSEMENT FONCTIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of functions
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20functions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Members of the [Public Service Staffing] Tribunal, persons employed by the Tribunal and persons retained under subsection 95(2) are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings respecting information obtained in the discharge of their functions. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - discharge%20of%20functions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accomplissement des fonctions
1, fiche 1, Français, accomplissement%20des%20fonctions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les membres et le personnel du Tribunal [de la dotation de la fonction publique] et les personnes dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 95(2) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu'ils ont obtenus dans l'accomplissement de leurs fonctions. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - accomplissement%20des%20fonctions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- course of duties
1, fiche 2, Anglais, course%20of%20duties
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accomplissement des fonctions
1, fiche 2, Français, accomplissement%20des%20fonctions
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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