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ACCORD CONCESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

«contrat de concession»: un contrat conclu par le gouvernement ou en son nom concernant l'exercice par une personne physique ou morale d'une activité de nature commerciale à la place et pour le compte du gouvernement et pour laquelle des redevances sont versées au gouvernement, à l'exclusion de la vente de permis, de licences, de titres ou obligations de la province et de billets de loterie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
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