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ACCORD GENERAL EXTRADITION [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
DEF

... an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

OBS

Extradition ... delivery of a person, suspected or convicted of a crime, by the state where he has taken refuge to the state that asserts jurisdiction over him. Its purpose is to prevent criminals who flee a country from escaping punishment.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[...] Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

Espagnol

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