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ACCORD PORTANT RECHERCHE IDENTIFICATION REFUGIES SENS CONVENTION PERSONNES SITUATION SEMBLABLE [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates (a) a working knowledge of the provisions of the Act relating to protection criteria; and (b) an ability abroad to locate and identify Convention refugees and persons in similar circumstances.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes : a) elle possède une connaissance pratique de la Loi en matière d'asile; b) elle a la capacité de rechercher et d'identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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