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ACCREDITATION ORGANISATION SYNDICALE [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning ... evidence of objection by employees to certification of an employee organization ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : [...] (ii) de l'opposition des fonctionnaires à l'accréditation d'une organisation syndicale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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