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ACCREDITATION PATRONALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

The process by which a labour board grants exclusive bargaining rights to an employer organization so that it may negotiate for a unit or group of employers.

OBS

accreditation: term used by Labour Canada.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Reconnaissance officielle accordée à une association d'employeurs lui permettant d'agir comme représentant exclusif des entreprises qui en font partie.

OBS

Terme utilisé à Travail Canada.

Espagnol

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