TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 1, Anglais, charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a service offence has been committed. 1, fiche 1, Anglais, - charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 1, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 2, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- accusatory charge 2, fiche 2, Anglais, accusatory%20charge
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a person has committed a specific crime. 3, fiche 2, Anglais, - charge
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 2, Anglais, - charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 2, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- inculpation 2, fiche 2, Français, inculpation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal. 3, fiche 2, Français, - accusation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d'accusation. Il correspond en anglais à «charge». 4, fiche 2, Français, - accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 2, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- cargo 1, fiche 2, Espagnol, cargo
correct, nom masculin
- imputación 1, fiche 2, Espagnol, imputaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sindicación 2, fiche 2, Espagnol, sindicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 3, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 3, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Reproche fait à quelqu'un d'avoir commis une action blâmable. 1, fiche 3, Français, - accusation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'accusation peut être fondée ou non. 1, fiche 3, Français, - accusation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 3, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[Acción de] imputar a alguien algún delito, culpa, vicio o cualquier cosa vituperable. 1, fiche 3, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
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