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ACCUSATIONS CONFIRMEES PROCUREUR [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

Charges where there is sufficient evidence to proceed with the prosecution of the offence.

Terme(s)-clé(s)
  • prosecutor validated charges

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
Terme(s)-clé(s)
  • accusations confirmées par le procureur

Espagnol

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