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ACCUSATIONS MULTIPLES [1 fiche]

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Fiche 1 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

... whether the effect of the multiple charges would be to raise inconsistent defences.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

(...) la possibilité que la multiplicité des accusations donne lieu à des défenses incompatibles.

Espagnol

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