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ACCUSE FUGITIF [1 fiche]

Fiche 1 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

... the method of accomplishing these purposes was obviously the deterrent effect of the threat of punishment of absconding accused by denial of their right to trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Police
CONT

[...] ces objets devaient à l'évidence être atteints par l'effet dissuasif qu'aurait sur les accusés fugitifs la menace d'une sanction sous la forme de la négation de leur droit à un procès avec jury.

Espagnol

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