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ACCUSE-APPELANT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d'appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s'est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...]

Terme(s)-clé(s)
  • appelant accusé
  • accusé appelant

Espagnol

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