TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSEE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 1, Anglais, accused
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accused person 1, fiche 1, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 1, fiche 1, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 1, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusée 1, fiche 1, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 1, fiche 1, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 1, fiche 1, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 2, Anglais, defendant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 2, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
- accusé 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
- accusée 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- prévenu 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9venu
correct, nom masculin
- prévenue 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9venue
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 3, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 3, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 3, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 3, Anglais, - accused
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 3, Anglais, - accused
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 3, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 3, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 3, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 3, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé» (qui s'entendait à l'origine d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une vocation générique et s'emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s'appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d'accusation («indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir un lien logique entre «acte d'accusation» et «accusé». 5, fiche 3, Français, - accus%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 3, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 3, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 3, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 3, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 3, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 3, Espagnol, - acusado
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 3, Espagnol, - acusado
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prisoner at the bar
1, fiche 4, Anglais, prisoner%20at%20the%20bar
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
An accused person who is on trial. 2, fiche 4, Anglais, - prisoner%20at%20the%20bar
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
One accused of crime, who is actually on trial, is in legal effect a "prisoner at the bar," notwithstanding he has given bond for his appearance at the trial. He is a "prisoner" if held in custody either under bond or other process of law, or when physically held under arrest, and when actually on trial he is a "prisoner at the bar." 2, fiche 4, Anglais, - prisoner%20at%20the%20bar
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 4, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- accusée 1, fiche 4, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho penal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 4, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- reo 1, fiche 4, Espagnol, reo
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2010-11-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 5, Anglais, defendant
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document. 2, fiche 5, Anglais, - defendant
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 5, Français, d%C3%A9fendeur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 5, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, voir observation, nom féminin
- accusé 1, fiche 5, Français, accus%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
- accusée 1, fiche 5, Français, accus%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
- prévenu 1, fiche 5, Français, pr%C3%A9venu
correct, voir observation, nom masculin
- prévenue 1, fiche 5, Français, pr%C3%A9venue
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9fendeur
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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