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ACCUSER RECEPTION [2 fiches]

Fiche 1 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

All copies will be numbered and signed for.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Toutes les copies doivent être numérotées et les destinataires doivent en accuser réception.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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