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ACHAT DIFFERE [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
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