TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACHETEUR IMMEDIAT [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

It is necessary, ... to distinguish this situation from the situation in which a prior seller, A, makes an express representation concerning, for example, the authenticity of a painting, to his immediate buyer, B. If B sells the goods to a subsequent buyer, C, the question arises whether C should be able to sue A in respect of the express warranty given by A to B (Ontario Law Reform Commission, "Report on the Sale of Goods", vol. 1, 1979, p. 243)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acheteur immédiat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :