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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACHEVEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Finishing or accomplishing some act; in the absence of a specific definition in an agreement, the law often deems "substantial performance" the same as completion. (The Arnold Encyclopedia of Real Estate, 1978, p. 156).

CONT

The council may agree with any bank or person for temporary advances to meet any costs or liabilities incurred under the by-law prior to the completion of the work. (R.S.O. 1980, c. 302, s. 196(19)).

OBS

Refers to the completion of a work.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

achèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Work and Production
OBS

Of a project.

OBS

end-state: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Travail et production
CONT

On prévoit l'achèvement des travaux pour le 30 courant.

OBS

achèvement : terme utilisé dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 4

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