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ACQUIESCEMENT JUGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent to judgment
1, fiche 1, Anglais, consent%20to%20judgment
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services. 1, fiche 1, Anglais, - consent%20to%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquiescement à jugement
1, fiche 1, Français, acquiescement%20%C3%A0%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir. 1, fiche 1, Français, - acquiescement%20%C3%A0%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Legal Actions
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confession of judgment
1, fiche 2, Anglais, confession%20of%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- confession of judgement 2, fiche 2, Anglais, confession%20of%20judgement
correct
- cognovit judgment 2, fiche 2, Anglais, cognovit%20judgment
correct
- cognovit judgement 2, fiche 2, Anglais, cognovit%20judgement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A judgment taken against a debtor by the creditor, based on the debtor's written consent. 3, fiche 2, Anglais, - confession%20of%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
confession of judgment. A judgment entered after a written confession by the debtor without the expense of ordinary legal proceedings. 2, fiche 2, Anglais, - confession%20of%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A typical confession of judgment is: "The undersigned irrevocably authorizes any attorney to appear in any court of competent jurisdiction and confess a judgment without process in favor of the creditor for such amount as may then appear unpaid hereon, and to consent to immediate execution upon such judgment." 2, fiche 2, Anglais, - confession%20of%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Actions en justice
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquiescement au jugement
1, fiche 2, Français, acquiescement%20au%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire. 2, fiche 2, Français, - acquiescement%20au%20jugement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acquiescement à un jugement : Exécuter un jugement dont l'exécution est obligatoire, même si l'on a fait appel, ne signifie pas acquiescer à un jugement. 3, fiche 2, Français, - acquiescement%20au%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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