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ACQUIESCER JUGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... the defaulting Catholic Entity agrees to consent to judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] l'entité catholique en défaut accepte d'acquiescer au jugement.

CONT

Généralement, le tribunal qui ratifie un tel jugement ne se soucie que de deux choses : la capacité des parties à consentir au jugement et la compétence du tribunal de rendre l'ordonnance recherchée.

Espagnol

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