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ACTE ADULTERE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The crime committed by a woman who, having committed adultery, continued to live with the adulterer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L’acte d’adultère constituerait toujours une faute en soi car la présomption légale de gravité, devenue caduque en 1975, survivrait sous la forme d’une présomption judiciaire.

Espagnol

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