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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE CESSION [7 fiches]

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • surrender deed

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte de cession est la forme elliptique.

OBS

acte formaliste de cession; acte de cession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

"Conveyance" is a broad term. Its modern meaning imports an act intended to create in law one or more property interests. Such interest or interests may be created by an instrument called a "deed." The deed has its roots in ancient law, but in modern times, when one speaks of a deed in connection with a real estate transaction, the deed of conveyance is usually intended, drawn to convey, or transfer, a freehold estate in land.

OBS

conveyance: Acceptation metonymic.

Terme(s)-clé(s)
  • land deed
  • conveyance deed

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Bienes raíces
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acto traslativo; acto translaticio: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

The document that effects or authorizes the transference. (Oxford, 1933)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

acte de cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Par emploi métonymie, le terme «assignment» désigne aussi le document et se rend en français par «acte de cession».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans les cas où un droit d'auteur sur du matériel revient à la Couronne en vertu du contrat, l'entrepreneur devra passer les actes et tous les autres documents relatifs au droit de propriété ou au droit d'auteur et que l'autorité contractante pourra exiger.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 7

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