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ACTE COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

By commission is also understood an act performed, opposed to omission, which is the want of performance of such an act; as when a nuisance is created by an act of commission, it may be abated without notice; but when it arises from omission, notice to remove it must be given before it is abated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de commission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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