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ACTE DONATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal Documents
CONT

A deed of gift is where no payment is made.

CONT

A gift of immovable property must be compulsorily registered. Movable gifts needs to be registered if they are gifted through a gift deed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Documentos jurídicos
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