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ACTE GENERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Laws and Legal Documents
CONT

A General Act is really a treaty but may be of a formal or informal character. The title was used by the League of Nations in the case of the General Act for the Pacific Settlement of International Disputes ...

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques
DEF

Instrument énonçant un ensemble de dispositions conventionnelles sur un même objet, parfois susceptibles d'être partiellement acceptées, adopté par une Conférence internationale ou par un organe international. [...] Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos
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