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ACTE GOUVERNEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2001-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
OBS

Sometimes equated with [the term used in] England and USA act of State, but the two terms are not synonymous.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

Prerogative of action of the government which cannot be called in question in any court though some claims for compensation may be accepted; those acts concern the relations between the government and Parliament or between the French Government and a foreign country or an international organization.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • state act

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Prérogative qu'a le gouvernement d'agir sans qu'il y ait possibilité de recours, quoique certains recours en indemnité soient acceptés. Ces actes intéressent les relations du gouvernement et du Parlement, ou les rapports du Gouvernement français avec un état étranger ou un organisme international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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