TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE NOMINATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Service
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appointment instrument
1, fiche 1, Anglais, appointment%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- instrument of appointment 2, fiche 1, Anglais, instrument%20of%20appointment
correct
- certificate of appointment 3, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20appointment
correct, voir observation
- appointment document 4, fiche 1, Anglais, appointment%20document
correct
- appointing document 5, fiche 1, Anglais, appointing%20document
correct
- appointment certificate 6, fiche 1, Anglais, appointment%20certificate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service. 7, fiche 1, Anglais, - appointment%20instrument
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment. 8, fiche 1, Anglais, - appointment%20instrument
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law. 9, fiche 1, Anglais, - appointment%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Fonction publique
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de nomination
1, fiche 1, Français, acte%20de%20nomination
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- document de nomination 2, fiche 1, Français, document%20de%20nomination
correct, nom masculin
- certificat de nomination 3, fiche 1, Français, certificat%20de%20nomination
correct, nom masculin
- instrument de nomination 4, fiche 1, Français, instrument%20de%20nomination
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans l'administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d'un candidat à un poste déterminé. 5, fiche 1, Français, - acte%20de%20nomination
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d'un simple écrit (lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration - fonction publique. 6, fiche 1, Français, - acte%20de%20nomination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :