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ACTE NOTIFICATION [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Military (General)
OBS

From military authorities closing down a periodical.

OBS

official notification: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Militaire (Généralités)
OBS

acte de notification : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Militar (Generalidades)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta de notificación: término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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