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ACTE OMISSION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A failure to do an act, or the not-doing of it. An omission may be deliberate, i.e. an abstention, or be inadvertent, as by forgetfulness.

OBS

An act of omission will not give rise to liability unless there is a "duty" to act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Fait volontaire ou non, de ne pas accomplir ce qui devrait l'être.

OBS

acte d'omission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Penal Law
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit pénal
OBS

Expression utilisée dans la Loi sur l'immigration : «have committed [...] an act or omission» est rendu par «commis un fait - acte ou omission» [...]

OBS

Source : Alinéa 19(1)c.1)(ii) de la Loi sur l'immigration

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

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